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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00216
30 avril 2025
Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 février 2024), les 17 novembre 2021 et 20 avril 2022, la SARL Dardy a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Odile Stutz étant désignée liquidateur
61372442cd58014677413fed
3 décembre 2003
Y..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la cour d'appel a condamné M.
61372367cd580146774094a5
29 février 2000
Jean-Paul Y..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Tradi 45, domicilié ...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00286
17 juin 2020
B..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 juillet 2013 et 3 septembre 2013, la société H... T... étant désignée liquidateur ; que la société H... T... a assigné M.
61372508cd5801467741a663
2 octobre 2007
.. se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti le 29 juin 2001 par la Banque populaire de l'Ouest (la banque) à la société Antenne process (la société) ; que celle-ci ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489
20 avril 2017
[E] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [G] [E] ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 8 avril 2008, le liquidateur a assigné en responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01226
27 septembre 2017
judiciaire le 26 septembre 2014 ; que, par une décision qualifiée de « jugement par défaut », le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00622
4 juillet 2018
Y... a été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00920
11 décembre 2019
-X..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEBM, défendeurs à la cassation ; Le demandeur aux pourvois n° R 17-20.230 et Y 17-20.283 invoque, à l'appui de chacun de ses recours,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01034
12 juillet 2017
à la liquidation judiciaire de M.
613724a8cd5801467741751a
20 septembre 2005
, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 avril 2004), que la société Décoland ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965
15 novembre 2016
puis liquidation judiciaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00077
26 janvier 2016
[B] s'est, par des actes des 25 septembre et 19 novembre 2008, rendu caution envers la société [2] (la banque) des engagements de la société [1] (la société) ; qu'après la mise en redressement puis liquidation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00193
6 mars 2019
Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Dumelu sécurité privée, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00436
18 mai 2016
Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 2014), que la société [Y] a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00680
29 septembre 2021
[H] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du Groupement forestier développement durable (GFDD), défendeur à la cassation.
6137240dcd58014677411a47
29 avril 2003
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2000), que M. et Mme X... ayant été mis en redressement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00082
30 janvier 2019
Bernard Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EBPC, contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale
6137237ccd5801467740a616
30 octobre 2000
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 novembre 1997), que la société FCPM ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590
19 novembre 2025
[G] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Au Pain béni, défendeurs à la cassation.
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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