En cas de licenciement motivé par le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, la lettre de licenciement doit comporter l'indication de cet accord et le caractère réel et sérieux du

serait amené à envisager le licenciement ; qu'en retenant que le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas en soi un motif économique de licencier, qu'il apparaît en l'espèce que

d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en ..uvre de cet accord, peu important le motif pour lequel le salarié a refusé cette modification, son refus n'ayant pas d'ailleurs

d'autres bureaux, ses conditions de rémunération et de logement demeurant inchangées ; que le salarié, qui occupait alors les fonctions de délégué du personnel suppléant, avisait l'employeur de son refus

X..., employés par la société Ouest Confort aux droits de laquelle se trouve la société transports Le Calvez, ont été licenciés pour motif économique en raison de leur refus d'une modification de leur

par la société Atlantique menuiseries fermetures où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint à la direction commerciale, a été licencié le 8 juillet 2003, pour faute grave, en raison de son refus

Hyperallye, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., licenciée par la société Hyperallye pour refus

qualité d'agent hospitalier par l'association Oeuvres et institutions des diaconesses de Reuilly à compter du 31 juillet 1971, où il exerçait son activité professionnelle le soir ; qu'à la suite de son refus

est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; la

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., employée de la société Compagnie européenne de construction, a été licenciée pour motif économique le 31 octobre 1996 pour refus

attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de refus

Propreté depuis le 11 novembre 1991 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, affectée sur le site d'un magasin grande surface appartenant à un client de cette société, a été licenciée, le 16 septembre 1994, pour refus

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail imposée par la règle d'ordre public d'égalité de traitement des salariés et que, dès lors, son refus ne pouvait constituer une

modification du contrat de travail adressée aux 36 salariés le 14 décembre 2012 que leur licenciement était envisagé en cas de refus de modification, peu important le nombre de salariés effectivement

de modification du contrat de travail adressée aux trente-six salariés le 14 décembre 2012 que leur licenciement était envisagé en cas de refus de modification, peu important le nombre de salariés effectivement

Rouen, 18 octobre 1990) que la société Le Point, après avoir soumis au comité d'entreprise un projet de réduction d'horaires concernant 22 salariés a licencié Mme X... le 12 avril 1989 à la suite de son refus

violation de cet accord et des articles L. 122-12 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, même s'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé en raison du refus

cour d'appel de PAPEETE, en date du 22 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et de tenue illicite de maisons de jeux de hasard, a confirmé l'ordonnance de refus

Y... lui a proposé une réduction de la durée mensuelle de travail ; qu'elle a refusé cette modification du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 décembre 1996 pour faute grave,

disciplinaire qui lui avait été proposée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-3 et L 122-41 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que son licenciement apparaissait, au regard de son refus