la restitution ; qu'a commis un excès de pouvoir le juge d'instruction qui, saisi d'une requête en restitution du 24 juin 2019, a rendu une ordonnance « de saisie et de refus de restitution » ; qu'en conséquence

d'appel de Paris, 2e section, en date du 1er juillet 2019, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs de contrefaçon, escroquerie et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de refus

ARTICLES 4 ET 43-3 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DU DELIT DE REFUS

Y..., contre le refus de restitution d'objets saisis lors de l'instruction, les juges, après avoir constaté que le procureur général a refusé cette restitution en raison de l'origine frauduleuse des fonds

d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois du chef de refus

[X] dont il retenait pourtant la culpabilité pour violences volontaires par usage d'une arme par destination, le refus de restitution de ce véhicule, postérieurement au jugement de condamnation, fondé

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 30 novembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, a confirmé la décision de refus

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LEONARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1992, qui, pour refus

la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté la requête en contestation de refus

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre de l'instruction, laquelle était incompétente pour statuer sur l'appel formé par la société [3] d'une ordonnance de refus de restitution

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 février 1990, qui, pour refus de restitution d'un permis de conduire frappé d'une décision de suspension, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement

2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, mise en circulation de véhicules faussement immatriculés et usage de fausses plaques, a confirmé l'ordonnance de refus

des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par le premier de ces textes, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1996, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis.

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui s'est déclarée incompétente pour connaître du recours formé contre la décision de refus

de ce bien soit devenue définitive ; qu'en rendant son ordonnance d'aliénation à un moment où l'ordonnance de refus de restitution n'était pas devenue définitive, le magistrat instructeur a violé la règle

la cour d'appel de NÎMES, en date du 19 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de refus

date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat accompagné d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance de refus