que Y..., auquel il incombait de rapporter la preuve de la remise à Brigitte X... ou à son frère de la somme reçue par lui des acheteurs, avait établi cette remise, la cour d'appel a privé, en la forme

ne peut alors faire droit aux demandes de la partie adverse sans avoir réfuté les motifs du jugement ; qu'elle peut examiner ces motifs à l'aune des pièces régulièrement communiquées en première instance

qu'elle verse au dossier que depuis son entrée en France, M.

à un avocat régulièrement constitué dans un dossier d'information l'existence d'informations connues et en cours de transmission par la voie légale pour être versées audit dossier, le juge d'instruction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable, au titre du non-respect du principe du contradictoire, le versement d'une clé USB, figurant parmi les pièces du dossier remis par le

[B] n'ont été cotées et versées au dossier que trois jours francs avant l'audience ; qu'en refusant de renvoyer celle-ci aux motifs inopérants que rien n'interdit de verser de telles pièces après l'interrogatoire

, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après annulation et évocation, relaxé Rémy Y... des chefs d'ivresse publique manifeste et de violences volontaires n'excédant pas huit jours, reçu

régulière en dépit de l'absence de cette pièce au dossier, que M.

déclarations en 1982 sans verser aux débats les seules pièces constituant le support desdites déclarations ; que les éléments dont fait état Bernard Y... ont été régulièrement communiqués puisqu'ils

aux débats » ; qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ce décompte, qui avait été régulièrement versé aux débats en première instance et

de salariés, que le 27 novembre 2010, le salarié avait refusé de retourner à son poste de travail et de traiter les dossiers comme le lui demandait sa supérieure hiérarchique et que les paroles qu'il

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a refusé d'annuler une pièce de la procédure

à la procédure, ainsi que des scellés et pièces les 25 février et 6 juin 2013 ; - le 24 mai 2013, la brigade financière a reçu un soit-transmis du juge d'instruction la saisissant des faits relevant

versées au dossier que la démonstration et la preuve de cette négligence grave par son client n'a pas été apportée", sans rechercher, ainsi qu'il y était invité si le courriel versé aux débats par les

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., en se fondant expressément sur les pièces produites par celui-ci ; qu'en vertu de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle communication des pièces déjà versées en première

des pièces dont il serait en possession ainsi qu'à exposer dans une note versée au dossier les raisons du versement durant le délibéré du réquisitoire supplétif et des pièces de l'enquête préliminaire

au dossier de procédure les pièces litigieuses pour les mettre à la disposition des conseils de Jean-Pierre X... dans le délai prévu par l'article 114 du Code de procédure pénale avant l'interrogatoire

développé dans le paragraphe précédent », la Chambre de l'instruction, qui avait elle-même ordonné par arrêt avant-dire droit le versement de ces pièces au dossier, reconnaissant ainsi qu'elles étaient

En effet, les actes et pièces critiqués, bien qu'antérieurs à la mise en examen de l'intéressé, n'ont été versés au dossier de la procédure que postérieurement.