O..., ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

; qu'en rejetant la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en ce que la requête n'aurait pas été formée devant le premier président et qu'aucun acte formalisant cette requête n'aurait été

Il est pris de la violation de l'article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi de l'affaire, alors que M.

et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la requête en suspicion légitime visée par le moyen (n° A/90-20.945) a été rejetée par un arrêt rendu le 10 juillet 1991

leur requête en renvoi pour cause de suspicion légitime formée à l'encontre des magistrats de la première chambre civile de la cour d'appel de Douai ; Attendu que M. et Mme M... font grief à l'arrêt

suspicion légitime, et d'AVOIR, en conséquence, condamné M.

des membres du tribunal de commerce de Saint-Nazaire et de renvoi du litige pendant devant cette juridiction devant un autre tribunal de commerce pour cause de suspicion légitime ; que le président du

Ollat, juges, les époux X... ont ensuite formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, en invoquant notamment la circonstance qu'une ordonnance

d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé, le 2 novembre 2017, une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime contre plusieurs juges de ce

K... a déposé, le 13 novembre 2017, une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu que M.

d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé, le 5 octobre 2017, une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime contre trois des juges la composant

sa requête tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres pour cause de suspicion légitime alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un procès un litige soumis au tribunal ;

en référé, le 14 octobre 2003, une nouvelle demande de désignation d'arbitre ; qu'à l'audience, la société Sodema a formé une demande de récusation du président du tribunal de commerce de Caen et de renvoi

X..., tendant à la récusation de trois magistrats composant le pôle 4, chambre 2 de ladite cour et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance

selon le moyen : 1 / qu'en cas de récusation de plusieurs juges, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, de sorte que si le président s'oppose à la demande,

Charvet, se déporte pour le jugement des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que la Cour constatait qu'il n'avait été formulé ni demande de récusation, ni demande de renvoi pour suspicion

de renvoi rejetée ; de même, la mention d'une requête en récusation n'a pas, procéduralement, sa place dans un débat portant sur l'interprétation d'une ordonnance déjà prononcée par le magistrat considéré

débouter de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre le tribunal de commerce de Bobigny, alors, selon le moyen, 1°/ que le requérant au dessaisissement pour cause de suspicion

l'examen de l'affaire en cas d'accueil de la demande de renvoi pour suspicion légitime ; et que, par ailleurs, l'évocation de ces poursuites disciplinaires directement par la cour d'appel, non prévue

pour cause de suspicion légitime ne constitue pas un obstacle à ce que le renvoi à une juridiction de même nature et de même degré soit ordonné par la juridiction immédiatement supérieure à celle saisie