Le 19 août 2019, l'allocataire, indiquant ne pas avoir reçu de décision dans les quatre mois suivant le dépôt de sa demande, a contesté la décision de rejet implicite de celle-ci.

Après le rejet implicite de ses demandes, la société a assigné l'administration des douanes en remboursement de la taxe litigieuse dont elle s'était acquittée.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M.

maladie des Yvelines (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, le 5 novembre 2015 et le 25 février 2016, les frais exposés par Mme Y... au titre d'une cure thermale suivie en Italie, l'assurée, après rejet

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° Z 17-17.248 R É P U B L I Q U E F R A

Après le rejet implicite de ses réclamations, la société Saint Louis sucre a assigné FranceAgriMer en annulation de la décision de rejet et des titres de perception, et en remboursement des sommes versées

le 14 octobre 2015 d'une demande d'inscription de l'établissement Fonderie et aciérie de [Localité 15] sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'Acaata, a rendu une décision de rejet

Y... a saisi, dans les mêmes termes, le tribunal de grande instance de cette décision de rejet implicite ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 99-12.320 examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau

Après mise en recouvrement des droits et pénalités et rejet implicite de sa réclamation contentieuse, la société, estimant qu'elle n'était pas entrée dans le champ d'application de la taxe de 3 %, en raison

d'inscription de l'établissement Fonderie et aciérie de [Localité 15] sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, a rendu une décision de rejet

MA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° Y 17-17.247 R É P U B L I Q U E F R

X... la prise en charge des frais qu'il avait engagés pour des déplacements entre Paris et Marseille entre le 1er juillet et le 9 juillet 2015 ; qu'après une décision de rejet implicite de la commission

Après rejet implicite de leur réclamation, MM. [F] ont assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. MM.

Le 13 juin 2017, après le rejet implicite de sa réclamation, la société Gardel a assigné l'administration des douanes et droits indirects en dégrèvement des rappels d'octroi de mer et d'octroi de mer régional

Z... a saisi le bureau fédéral, qui, le 4 novembre 1986, a refusé son audition et rejeté implicitement son recours en déclarant avoir "pris acte" de la décision d'exclusion prise par le Syndicat national

licenciement disciplinaire, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement par une décision du 13 mai 2015, dont le recours hiérarchique porté devant le ministre du travail a donné lieu à un rejet

publique ni que sa décision est soumise aux voies de recours ordinaires ; que l'ordonnance déférée, intervenue sans qu'il ait été statué sur la demande d'extinction de l'action publique, comporte un rejet