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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1cd9ba5988459c53b7d
13 avril 2005
en contrat à durée indéterminée, en relevant que le motif d'accroissement temporaire d'activité n'était pas établi, a pu décider que les contrats successifs ultérieurs relevaient de la même relation de
613724bdcd58014677417f9f
6 juillet 2005
déterminée en raison du caractère saisonnier des emplois à pourvoir et qu'une succession de ce type de contrats ne saurait être considérée comme consacrant une relation de travail à durée indéterminée
613724bfcd58014677418070
6137267dcd58014677425f9b
4 octobre 2007
de la même qualification, ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts, autonomes les uns par
61372378cd5801467740a370
27 avril 2000
pour terme la réalisation de l'objet pour lequel ils avaient été conclus, la cour d'appel a pu décider que la succession des contrats n'avait pas pu avoir pour effet de créer entre les parties une relation
613722b5cd5801467740070f
20 novembre 1996
d'indétermination du contrat de travail édictée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail; que c'est à tort que la cour d'appel a fait référence aux articles L. 122-1 et L. 122-3-10 du Code du travail
6079b1019ba5988459c50fd6
19 novembre 1987
de travail de durée indéterminée, à laquelle n'avait pu mettre fin leur refus d'accepter une proposition de renouvellement, pour une durée limitée à la période du 3 au 30 septembre 1979, des contrats
613724b6cd58014677417c1b
11 octobre 2006
du contrat à une durée équivalente à la durée de l'absence de l'agent concerné ; que l'intention commune des parties, à la date de conclusion du contrat était, non pas de créer entre elles une relation
6137238acd5801467740b1d6
11 octobre 2000
, et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et obtenir des dommages-intérêts pour rupture injustifiée de la relation
61372153cd580146773f2d78
14 novembre 1990
par contrat à durée indéterminée, et alors, enfin, que le retour de la salariée absente ne pouvait être invoqué comme motif de rupture, dès lors que l'employeur était lié par un contrat à durée indéterminée
61372320cd58014677405c7d
16 juin 1998
conclure avec Mlle X... des contrats à durée déterminée successifs, chacun pour un an, sans qu'il puisse lui être opposé; que, ce faisant, elle avait instauré entre elle et la surveillante une relation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01133
13 octobre 2021
de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse
613723c6cd5801467740dff2
6 juin 2001
du contrat de travail au-delà du délai maximum prévu et du premier contrat renouvelé se fait nécessairement dans le cadre d 'une relation à durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00091
22 janvier 2020
K... portant sur la requalification de sa relation de travail avec la fondation en un contrat à durée indéterminée à temps partiel avec ancienneté à compter du 3 mars 2008, voir fixer sa rémunération mensuelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10281
15 mars 2017
[C] avec la société Yoplait France en une relation de travail à durée indéterminée à compter du 30 mai 2006, d'AVOIR en conséquence condamné la société Yoplait à lui payer les sommes de 35 681.16
6079b1d19ba5988459c53c80
26 janvier 2005
en un contrat global à durée indéterminée, et d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail
613723bacd5801467740d601
13 décembre 2000
le 16 juillet 1996, afin, notamment, de voir juger qu'une relation de travail à durée indéterminée s'est instaurée entre les parties, et qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation
613723f4cd5801467741062a
12 février 2002
X... l'existence d'une relation de travail à durée indéterminée dans la mesure où le salarié ne saurait pouvoir contester la réalité et la portée des contrats à durée déterminée, versés aux débats et régulièrement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01182
2 juin 2010
entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts, autonomes les uns par rapport aux autres pour le remplacement de salariés temporairement
61372361cd5801467740908e
5 octobre 1999
à durée déterminée ne fixent les limites du litige que pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux
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