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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b7d

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

en contrat à durée indéterminée, en relevant que le motif d'accroissement temporaire d'activité n'était pas établi, a pu décider que les contrats successifs ultérieurs relevaient de la même relation de

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f9f

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

déterminée en raison du caractère saisonnier des emplois à pourvoir et qu'une succession de ce type de contrats ne saurait être considérée comme consacrant une relation de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613724bfcd58014677418070

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

déterminée en raison du caractère saisonnier des emplois à pourvoir et qu'une succession de ce type de contrats ne saurait être considérée comme consacrant une relation de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137267dcd58014677425f9b

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

de la même qualification, ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts, autonomes les uns par

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a370

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

pour terme la réalisation de l'objet pour lequel ils avaient été conclus, la cour d'appel a pu décider que la succession des contrats n'avait pas pu avoir pour effet de créer entre les parties une relation

Source officielle
CC

soc

613722b5cd5801467740070f

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

d'indétermination du contrat de travail édictée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail; que c'est à tort que la cour d'appel a fait référence aux articles L. 122-1 et L. 122-3-10 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fd6

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

de travail de durée indéterminée, à laquelle n'avait pu mettre fin leur refus d'accepter une proposition de renouvellement, pour une durée limitée à la période du 3 au 30 septembre 1979, des contrats

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417c1b

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

du contrat à une durée équivalente à la durée de l'absence de l'agent concerné ; que l'intention commune des parties, à la date de conclusion du contrat était, non pas de créer entre elles une relation

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CC

soc

6137238acd5801467740b1d6

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

, et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et obtenir des dommages-intérêts pour rupture injustifiée de la relation

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d78

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

par contrat à durée indéterminée, et alors, enfin, que le retour de la salariée absente ne pouvait être invoqué comme motif de rupture, dès lors que l'employeur était lié par un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c7d

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

conclure avec Mlle X... des contrats à durée déterminée successifs, chacun pour un an, sans qu'il puisse lui être opposé; que, ce faisant, elle avait instauré entre elle et la surveillante une relation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01133

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dff2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

du contrat de travail au-delà du délai maximum prévu et du premier contrat renouvelé se fait nécessairement dans le cadre d 'une relation à durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00091

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

K... portant sur la requalification de sa relation de travail avec la fondation en un contrat à durée indéterminée à temps partiel avec ancienneté à compter du 3 mars 2008, voir fixer sa rémunération mensuelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10281

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[C] avec la société Yoplait France en une relation de travail à durée indéterminée à compter du 30 mai 2006, d'AVOIR en conséquence condamné la société Yoplait à lui payer les sommes de 35 681.16

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soc

6079b1d19ba5988459c53c80

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

en un contrat global à durée indéterminée, et d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail

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soc

613723bacd5801467740d601

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

le 16 juillet 1996, afin, notamment, de voir juger qu'une relation de travail à durée indéterminée s'est instaurée entre les parties, et qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741062a

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

X... l'existence d'une relation de travail à durée indéterminée dans la mesure où le salarié ne saurait pouvoir contester la réalité et la portée des contrats à durée déterminée, versés aux débats et régulièrement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01182

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts, autonomes les uns par rapport aux autres pour le remplacement de salariés temporairement

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740908e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

à durée déterminée ne fixent les limites du litige que pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux

Source officielle

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