Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 2018) et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF

Jeannot, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 18 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, recel et mise

nouées entre, d'une part, les entreprises d'assurances et l'assuré, s'agissant de l'article L. 113-2 du code des assurances et, d'autre part, entre la compagnie d'assurances et le courtier s'agissant

(aujourd'hui Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes) et qu'elle autorise la visite dans les locaux de l'entreprise Initial BTB de Boulogne-Billancourt

partiellement confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que la société 9 Télécom réseau (9 Télécom), opérateur de télécommunications et fournisseur d'accès à internet, a saisi le Conseil de la concurrence

qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l'absence de lien capitalistique entre ces entreprises. 11.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité

; qu'il s'agit là d'une condition permettant de garantir l'accès des candidats à une libre concurrence ; qu'en l'absence de renseignements, l'entreprise ne peut remettre une offre sérieuse ; que le maître

des partenaires d'une puissance économique manifestement inégale ; qu'en se bornant à relever, pour dire non abusive la résiliation en août 1997, par le groupe Auchan, entreprise internationale de la

L... évoque également les relations difficiles qui se sont nouées entre Mme T... et Mme U... en ces termes : " Mme T... passait devant le bureau de ma collègue sans la saluer.

antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, autorisant le conseil de la concurrence à se saisir d'office et à sanctionner ensuite les entreprises qu'il avait ainsi lui-même mises en cause

Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre 1993, de la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier ; que le même

qu'en se bornant, au titre de l'engagement pris par le GIE relativement à l'article 14.2 relatif à la "durée du préavis en cas de démission (GIE, produit national, produit régional)", à s'assurer que

ayant retiré un dossier, alors qu'il aurait dû l'être en vertu du parallélisme des formes à l'ensemble des entreprises susceptibles de déposer une offre ; que la société Méridionale avait présenté deux

de la Cour de Cassation en date du 10 février 1993 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié demande l'annulation de l'arrêt, en ce qu'il est la suite

X... et détourner la clientèle de son concurrent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société CK Réfrigération aux

la validité de la clause de non-concurrence déjà acceptée et notifiée entre employeur et salarié dans le contrat de travail du 29 décembre 1987 mais permettait au salarié de se prévaloir des dispositions

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SNVB une indemnité pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant indivisiblement à l'encontre de M.

d'origine ni des actes effectifs de concurrence tandis qu'ils étaient encore salariés de celle-ci, cependant qu'il ressortait des documents produits aux débats que M.

K... reprochait à la société DPF, notamment sur le recours à des délais de paiement illicites, à des méthodes créant des barrières à l'entrée sur le marché, ou à l'absence de réaction des autorités face