X... de sa demande d'attribution préférentielle de la maison d'habitation et d'en ordonner la licitation ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief, non fondé, de manque de base légale au regard des

au moyen d'emprunts souscrits par la société Dalia, cette dernière ne versant aucun élément suffisamment probant de nature à établir qu'elle aurait remboursé des prêts ayant servi aux acquisitions litigieuses

, pendant la durée du régime, des échéances de l'emprunt qu'il avait souscrit, avant le mariage, pour financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant ; Sur le premier

Y... ont vécu en concubinage de 1997 à 2008 ; qu'ils ont souscrit deux emprunts pour financer l'acquisition par M.

K... le 4 mars 2005, ait servi à acquérir l'appartement situé à Toulon et acquis par Mme L...

Remboursement des emprunts immobiliers (...). Remboursement d'un emprunt pour l'acquisition d'un garage (...). Véhicule BMW et bateau (...).

au financement de frais de scolarité, a été remboursée après qu'elle ait renoncé au choix de l'école retenue initialement ; qu'un versement d'espèces du même montant est porté au crédit du compte, le

de l'immeuble acquis par la SCI, de sorte qu'un tel financement n'avait pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci, la cour d'appel

fonds propres dans cette acquisition mais indique que cet emploi a été reconnu par M.

de son mari, puis un second prêt pour financer les travaux d'un second appartement, restauré pour finalement servir d'habitation familiale ; qu 'elle ajoute que le motif invoqué par la banque pour les

Y..., a acheté un appartement qu'elle a revendu en 2001 et a acquis une maison d'habitation financée, pour partie, au moyen d'un emprunt pour le remboursement duquel M.

soumis au chapitre 2 du titre 1 du livre 3 du code de la consommation les prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis pour financer l'acquisition de terrains destinés

et de l'habitation ; que le Crédit foncier a débloqué les fonds qui ont servi à l'acquisition du terrain ; que, n'ayant pu obtenir une garantie « dommages ouvrage », le constructeur a,

ou disponibles pour la financer ; que dès lors que le vendeur avait la libre disposition des fonds résultant des financements bancaires et des ventes, le notaire aurait dû s'assurer de la réalité des

de 25. 000 ¿ sur son compte au Crédit Agricole sept mois après l'acquisition prouve que cette économie n'a pas servi à l'acquisition de la maison, si tant est d'ailleurs qu'il s'agisse de fonds propres

Y... a emprunté le 2 septembre 2005 une somme de 1.247.500 euros ayant servi au financement de l'achat de la propriété «  » à usage d'habitation d'une surface de 1980 m² pour un prix de 751.004,02 euros

Y... pour obtenir le remboursement du prêt de 200 000 € qu'elle leur a consenti le 7 avril 2006 (financement du prix de la maison d'habitation) ; AUX MOTIFS QUE , « selon acte authentique du 7 avril

du bien acquis par M. et Mme K...

et F4 et terrain acquis le 05/07/1996 pour un prix de 620.000 francs 94 518 euros ; que cette acquisition a été réalisée grâce à un prêt de 800.000 francs 21.960 euros auprès de la CRCAM Charente Périgord

et F4 et terrain acquis le 05/07/1996 pour un prix de 620.000 francs 94 518 euros ; que cette acquisition a été réalisée grâce à un prêt de 800.000 francs 21.960 euros auprès de la CRCAM Charente Périgord