Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2021), Mme [B], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, a sollicité son inscription sur la liste des administrateurs judiciaires

; qu'il en va de même dans le redressement judiciaire de la CABNA; qu'enfin, et s'agissant du redressement judiciaire de la SA CAVILLE, afin d'éviter un trop important préjudice, René Martin a obtenu

du donneur d'ordre, mis en redressement judiciaire le 21 novembre 2002, ont réclamé à la banque la restitution des titres litigieux en faisant valoir, ainsi que le client l'avait indiqué dans un courrier

judiciaire et, le 4 mai 1993, en liquidation judiciaire; qu'après 14 mois d'activité, le bilan faisait apparaître une insuffisance d'actif de plus de six millions de francs; qu'une information était

ou de liquidation judiciaire. 7.

et liquidations judiciaires et que le requérant, le tribunal de commerce, est mentionné ; qu'en se prononçant par ces motifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

judiciaire de son entreprise personnelle, une EURL SCA destinée à reprendre la même activité commerciale au cas où le plan de redressement de l'entreprise personnelle serait arrêté ; que cette nouvelle

prévenu, - la société COFIL, - la société SODER BAIL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie

judiciaire, désignait Me A... en qualité de représentant des créanciers et liquidateur et fixait provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 1992, date qui doit effectivement être retenue

de la procédure de redressement judiciaire ouverte, le 14 mars 1991, à l'égard des sociétés du groupe Z... et de Mme Z... et de l'arrêté, le 23 mars 1991, d'un plan de cession totale des actifs des débitrices

François A..., mandataire judiciaire exerçant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Z... Philippe et Y..., 2 / de M.

judiciaire, Patricia X... n'assumait pas la gérance d'une entreprise qui était en réalité dirigée de fait par André Y...

[N], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Alain Colas Tahiti (ACT), BT gestion et de [Z] [C], 3°/ à M.

H... puis par la suite auprès d'un individu dénommé, indique-t-il "Momo" à Lyon, sur indications de M.

et à la liquidation judiciaire, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Jean X...coupable du délit

Z..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 5 septembre 2012 ; que le 17 décembre 2013, le redressement était converti en liquidation judiciaire, confirmée par arrêt du 27 mars 2014 ; que

A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Axe Consult, et M. Z... en responsabilité et indemnisation ; que la société MJ-Lex, prise en la personne de M.

par la cessionnaire au prix des factures au jour de son entrée en jouissance ; que le chèque correspondant au prix principal, remis par Mme C... au notaire, s'est révélé sans provision ; que son montant

judiciaire par jugement du 12 décembre 2001 du tribunal de grande instance de Bressuire statuant au commercial, puis en liquidation judiciaire par jugement de la même juridiction du 26 février 2003 ;