l'irrecevabilité de l'appel ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du pourvoi a été invoquée dans des observations complémentaires remises

Informée de la constitution de l'avocat pour l'intimée, l'appelante lui a adressé ses premières conclusions d'appel le 10 janvier 2017 en même temps qu'elle les a remises au greffe de la cour d'appel.

2002 ; que le 6 mai 2002, cette dernière a contesté les saisies et a assigné la banque saisissante à comparaître à l'audience d'un juge de l'exécution ; que la copie de l'assignation n'ayant pas été remise

E... et M... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi, en application de l'article 979 du code de procédure civile, au motif que la décision confirmée par l'arrêt attaqué n'aurait pas été remise au greffe

le 4 mai 2017 mais uniquement une assignation en même temps que la déclaration d'appel, étant rappelé que dans son message elle n'a pas indiqué que cette assignation vaudrait remise au greffe des conclusions

prononcée ; que la date de présentation au tribunal de commerce de la demande de report faite par voie d'assignation est celle de la saisine qui, aux termes du second texte susvisé, résulte de la remise

judiciaire, le juge-commissaire a admis les créances de la Caisse de mutualité sociale agricole par une ordonnance du 12 mars 1992, notifiée au débiteur le 25 mars 1992 ; que par courrier enregistré au greffe

rendu le 26 novembre 2020 par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, déclarant irrecevable, car formé par lettre simple et non par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise

Il résulte de ce texte que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience

non-recevoir (3e Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.780, Bull. 2013, III, n° 9) et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise

Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond. 5.

renvoi après cassation, ce dernier satisfait à l'obligation qui lui incombe, en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en signifiant la déclaration de saisine qu'il a établie et remise

notification des conclusions de l'appelant à peine d'irrecevabilité et que l'article 911 du même code, qui précise que les conclusions sont notifiées aux avocats des parties adverses dans le délai de leur remise

Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile la déclaration d'appel est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle; que selon les dispositions de

Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

788 DU 28 AOUT 1972, LE PREMIER MODIDIE PAR DECRET N°73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR LA REMISE

[X] [E] font grief à l'arrêt de déclarer recevables les pièces et conclusions de la société FJMN, et en conséquence d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de

La société Kalam fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de saisine remise au greffe sur support papier le 22 mars 2018 par son conseil, alors « que lorsqu'un acte ne peut être transmis

au greffe sur support papier pour en déduire que l'appel était irrecevable, sans même constater que la remise au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception avait causé un grief à l'intimée