X... en expulsion devant le juge des référés qui a accueilli la demande par une ordonnance réputée contradictoire ; que l'ordonnance a été signifiée le 17 septembre 1985 au domicile élu avec remise de

X... un jugement par acte du 20 avril 1990 signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que M. X... a interjeté appel le 22 octobre 1990 ; que M.

Jean-Louis X... et M. et Mme Philippe X... tenus solidairement de cette condamnation, a été signifié le 9 septembre 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie à M.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME L FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR REGULIERE LA SIGNIFICATION, EFFECTUEE A LA REQUETE DE SON MARI, AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE, D'UN JUGEMENT

DE L'EXPLOIT A ETE REMISE EN MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158-1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIOTAUD AYANT INTERJECTE APPEL, LE 27 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DE DUCHAN, LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE LE 2 AOUT 1971

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer régulière la signification à domicile avec remise

B... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, a conclu, au soutien de la recevabilité de son appel, à la nullité de la signification

A FORME, LE 24 FEVRIER 1973, OPPOSITION A UNE CONTRAINTE SIGNIFIEE, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA REQUETE DE L'URSSAF DES ARDENNES, LE 6 FEVRIER 1973, AVEC REMISE DE

OTEL) a relevé appel le 24 juin 1985 d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de X... et qui avait fait le 16 janvier 1985 l'objet d'une signification à domicile rue de Vezelay àParis avec remise

Y..., placé sous curatelle par décision du 30 janvier 1996, d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie, ayant prononcé la résiliation du bail à lui consenti par M.

Hubert X..., 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant tous deux Croix blanche, à La Selle Craonnaise à Renaze (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers

Y... et signifié à domicilié avec remise de la copie en mairie le 9 mars 1990 ; que M.

de la copie de l'acte en mairie ; qu'en l'espèce, il ressortait des mentions du procès-verbal du 16 septembre 1994 que l'huissier de justice s'était vainement présenté à l'adresse "X...

au profit de la société MBC Alcyane, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Matra Data système (MDS), plus d'un mois après la signification de ce jugement effectué à domicile avec remise

Martin (Alpes-maritimes), en cassation d'arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de M. Raymond A..., demeurant ... X...

élection de domicile du preneur dans les lieux loués ; qu'à la requête de Mme Z..., un commandement visant la clause résolutoire, puis une assignation en référé ont été délivrés au domicile élu avec remise

29 avril 1987), que les époux X... ont relevé appel, le 3 septembre 1986, d'un jugement prononcé au profit de Mme A... et qui avait fait l'objet d'une signification à domicile le 22 avril 1985, avec remise

X..., ayant obtenu un jugement prononçant condamnation contre Mme Z..., a fait signifier ce jugement par acte du 2 décembre 1985 ; que la signification a été faite à domicile avec remise de la copie en

Mme Y... a relevé appel, le 19 décembre 1985, d'un jugement rendu le 18 octobre 1977 par le tribunal de commerce de Dieppe, rectifié par ordonnance du 18 novembre 1977, et signifié à domicile avec remise