et intérêts correspondant aux frais de remise en état de la carrosserie et des accessoires du véhicule vendu, la Cour d'appel a pourtant retenu que la venderesse avait « officiellement mis à sa disposition

été révisés et réparés par un professionnel qualifié, n'est pas tenu de contrôler la qualité de ces réparations ; que dès lors, la cour d'appel, après avoir relevé que la faute commise par le garagiste

Cependant, le grief, qui reproche à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur l'éventuelle qualité de vendeur professionnel de la société [I], ne tend pas à réparer une omission de

ELYSEES ; QU'IL LUI FUT REMIS, LORS DU PAYEMENT, UNE FACTURE PORTANT AU VERSO UNE CLAUSE LIMITANT LA GARANTIE DU VENDEUR A UNE PERIODE DETERMINEE ; QUE, LE VEHICULE AYANT ETE POSTERIEUREMENT A

en état immédiate ; qu'avant de proposer le véhicule à la vente, la société X... a procédé à divers travaux de réparation, à savoir : - en juin 2008 : entretien du moteur, réparation et peinture de la

X... ayant acquis auprès de la société commerciale Citroën un véhicule d'occasion après avoir été informé que celui-ci avait été accidenté et réparé selon les normes constructeurs, a, au vu du rapport

plus (le vendeur) un véhicule d'occasion au prix de 5 990 euros, bénéficiant d'une "garantie 6 mois par Opteven" ; que, le véhicule ayant présenté divers dysfonctionnements, M. et Mme I...

H... a été informé par son vendeur que le véhicule avait été réparé sur marbre sans production de justificatif, - il n'a pas donné cette information à son propre acquéreur, M.

A ACHETE, POUR LE PRIX DE 8 000 FRANCS, UN VEHICULE D'OCCASION A LA SOCIETE GARAGE DU CANAL AUJOURD'HUI DENOMMEE SOCIETE STAND-AUTOMOBILES QUI L'AVAIT ELLE-MEME ACQUIS COMME EPAVE, EN MAI 1975, POUR LE

février 2010), la lettre que la société Labesque avait adressée à cette société le 23 janvier 2001 indiquait que le véhicule litigieux avait été vendu « dans l'état où il se trouvait et sans garantie,

Y... ont acquis auprès de la société Carrosserie Pautard et fils un camping car d'occasion ; qu'après la vente, le vendeur a accepté de réparer le défaut d'étanchéité affectant le véhicule ; que Mme X.

X... ont assigné les sociétés Charpentier, venderesses ; Attendu que M.

des ventes de véhicules à marchands et de représentation, alors qu'il avait été engagé comme vendeur de tout véhicule ; que la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE oppose qu'il a été embauché comme vendeur

Vacances Diffusion dont Robert X... était le gérant, un véhicule camping-car de marque Chausson, à charge pour elle de le vendre moyennant le prix de 100 000 francs et d'en remettre le prix au vendeur

la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; que Jean-Michel B...et Hubert Z...ont été condamnés solidairement à payer à la société CREDIPAR, en réparation

MALFACONS, LA SOCIETE DES TRANSPORTS HAMAIDE (TH) REMIT, AU MOIS D'AOUT SUIVANT CES VEHICULES A LA SOCIETE TELEM POUR QUE CELLE-CI REMEDIAT A LEURS DEFECTUOSITES ; QU'APRES QU'UN EXPERT X...

appelé en garantie la société Toyota France (la société Toyota), constructeur du véhicule ; Attendu que la société Toyota France fait grief à l'arrêt de condamner la société TDA à payer à Mme Diatta

vendu, en l'occurrence les véhicules provenant de location de courte durée, peut avoir un impact commercial non négligeable dans la mesure où si les clients étaient avertis de l'origine du véhicule dès

» ; qu'en l'espèce, les pièces produites attestent que le vendeur avait connaissance des pannes récurrentes rencontrées par le véhicule litigieux dès l'origine ; qu'après avoir réparé le véhicule par

V... a déposé son véhicule en dépôt-vente le 20 décembre 2015 auprès du garage Mancho Réparations afin que ce dernier le vende.