[G], [M] [C] et Mme [G] ont assigné la locataire en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, condamnation à réaliser les travaux de remise en état d'habitabilité des appartements en étages

Y... des sommes au titres des réparations locatives et du préjudice locatif jusqu'au 1er janvier 1998 l'arrêt retient que la désignation des lieux mentionnée au bail du 24 juillet 1986 étant identique

lors de l'établissement de l'état des lieux intervenu le 4 février 1998 ; que M.

état des lieux loués au départ du locataire en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire établissant l'état de délabrement de la villa au départ du locataire ; que dès lors, en retenant l'absence

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de condamnation du propriétaire à lui payer une certaine somme au titre du coût des travaux de remise en état du logement donné à bail

, et il lui appartient de mettre en oeuvre les moyens et procédures que lui donnent le contrat de bail et la législation des loyers pour contraindre son locataire à la remise en état effective des lieux

Le bail précisait que le locataire entretiendrait les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourrait exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation, sauf les réparations

X..., on pouvait relever notamment (...) prendre les lieux loués tels et dans l'état où ils se trouvent actuellement et les rendre dans le même état en fin de bail" ; qu'ils écrivaient un peu plus loin

X..., responsable de l'antenne de gestion locative de Clermont-Ferrand, dont le siège est ...

question "quand et comment s'est passé l'état des lieux ?"

La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la somme due par la locataire au titre des travaux de remise en état des lieux, alors « que le preneur est tenu de prendre en charge le coût des réparations

des lieux de la sortie et une remise des clefs, chose que la SCI MICHAEL n'a faite que le 21 octobre 2010 par devant Maitre E... , huissier de justice, qui a dressé un état des lieux contradictoire de

La locataire a demandé à titre reconventionnel la condamnation des bailleurs à lui rembourser le coût de travaux qu'elle avait réalisés dans les locaux et à effectuer des travaux de remise en état des

Z... en paiement, notamment, des travaux de remise en état des lieux; que M. Z... a appelé la société Elysée Garage et M.

en état dans la configuration originaire de 1995 que de remise en état de bon entretien de réparations locatives et la libération totale des lieux », et que « seule la volonté de nover aurait pu faire

prendre les lieux loués, sans pouvoir exiger aucun travaux de quelques nature que ce soit, ni remise en état de la part du bailleur, de les entretenir constamment et de les rendre, en fin de bail, en

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 1987) de l'avoir, à l'expiration de la location, condamnée à séquestrer une certaine somme destinée à financer les travaux de remise en état des lieux

Le logement a été restitué le 7 octobre 2016, après établissement d'un état des lieux contradictoire. 3.

en ordre" ou d'un "défaut d'entretien" qu'elle invoquait contre ses locataires, que certes la commune d'Eaubonne n'avait pas fait établir d'état des lieux lors de la sortie des lieux, mais que Mme X..

dans les lieux loués pour la fixation du prix du loyer en renonçant en conséquence à demander en fin de jouissance la remise en état des lieux, au motif inexact qu'un tel choix ne pourrait se faire qu'à