DU PERSONNEL, DES HEURES DE DELEGATION EN SUS DU MAXIMUM LEGAL, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AUX DELEGUES D'ETABLIR QUE CES HEURES AVAIENT ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ALORS

de remplacer les délégués du personnel titulaires ; qu'enfin, le dernier de ces textes prévoit que le secrétaire du CHSCT est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité ; qu

Mme Marie-Antonia A..., en plus de son mandat de déléguée syndicale intermédiaire, est aussi mandatée déléguée syndicale d'établissement Infomobile de Toulouse, en remplacement de Mlle Sylvie E... ", que

dans l'impossibilité matérielle de procéder à cette consultation dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-11 du code du travail, en raison de l'absence - indépendante de son fait - de tout délégué

délégué syndical. 5.

des délégués syndicaux, dont celle de M.

se référant aux décisions prises lors de la réunion du comité d'entreprise du 27 juillet 1995; que la Cour constate, à la lecture du procès-verbal de réunion du 27 juillet, que la question du remplacement

de ses droits, renonce à exercer un mandat, quand bien même cette renonciation ne produirait effet que dans le cas où il lui serait retiré'' et qu' ''il ne saurait être exigé que dans le cas de remplacement

; que ce texte n'interdit pas de désigner en qualité de délégué syndical un membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique mais dispose simplement que le mandat de délégué

l'article L. 412-15 du Code du travail ; que, caractérisant la fraude par des motifs erronés, il n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; que tout syndicat est libre de remplacer

supplémentaire ; qu'elle a la possibilité de remplacer le délégué syndical en place par un nouveau délégué de son choix, monsieur Y... n'ayant pas démissionné ; que c'est au syndicat qui a désigné le

Christian X..., délégué syndical CGT, demeurant ...

X... et son remplacement par M.

du délégué syndical entraîne le maintien de celui-ci ; qu'il est alors interdit de procéder à la désignation d'un autre délégué syndical en remplacement du premier ; qu'en l'espèce, le 11 janvier 2018

Elle a jugé toutefois qu'un délégué du personnel suppléant assurant momentanément le remplacement du délégué du personnel titulaire en application de l'article L. 2314-30 dans sa rédaction alors applicable

de délégation aux délégués du personnel suppléants lorsqu'ils siègent en présence de leur titulaire.

désignée ; qu'en l'espèce, il est constant que par lettres des 1er mars et 12 avril 2021, la fédération FNIC CGT a « annulé et remplacé » la désignation des délégués syndicaux centraux effectué par le

délégué syndical. 5.

d'AUNEAU et celui de délégué syndical central de l'entreprise ETHICON ; que la mention du remplacement dans la désignation permet de retenir la validité de la désignation en cette qualité dès lors qu'elle

que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué