Q... ; Attendu que pour justifier le non-paiement des fermages dont le montant n'est pas contesté, X...

à la renonciation claire et non équivoque de ce dernier à la condition suspensive relative à l'autorisation de transfert, ce que le locataire aurait refusé, de sorte que, dans ce cas également, le bail

, monsieur F... soutient que la société Habitat Rhône Alpes a renoncé au bénéfice de cette ordonnance, et qu' « un contrat non écrit les a lié et a été parfaitement exécuté jusqu'à l'expulsion », en faisant

décidant que la cession de bail était opposable à la société V-F, quand la clause du contrat de bail imposant le consentement préalable et par écrit du bailleur à la cession ainsi que la rédaction d'un

Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° E 18-20.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

relatif au bien vendu et que par conséquent, la condition suspensive imposée au vendeur à ce titre était levée et, d'autre part, relevé que l'acquéreur avait refusé de régulariser la vente par acte notarié

En l'espèce, la promesse synallagmatique de vente régularisée entre les parties prévoit en son article 7.2 : « 7.2.1 – Le vendeur n'a donné son consentement à la présente vente qu'à la condition que,

commercial à régulariser par la suite entre les parties » et ce bail devant manifestement être signé par M.

devenue Le Mana en 2010, les deux sociétés étant représentées par Mme F... ; qu'il n'est pas discuté que cette cession n'a pas été notifiée au bailleur, en infraction des clauses du contrat de bail ;

.., propriétaire d'une exploitation viticole donnée à bail à M.

L'intimée, si elle ne conteste pas le principe de l'indexation annuelle du loyer prévu au contrat de bail, oppose qu'un loyer complémentaire aussi important ne peut correspond simplement à un simple ajustement

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que le congé délivré le 21 septembre 2010 a mis fin au contrat de bail le 31 mars 2011, de la condamner à payer à la locataire une certaine somme en restitution

mais que, surtout, la nullité ne peut sanctionner une irrégularité de forme que s'il affecte un contrat dont l'exécution est pendante ou non encore consommée (cf. en ce sens Cass. 1° civ. 1° décembre

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° Y 18-21.874 Aide

LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE SUS-VISEE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI LA PROHIBITION DE SOUS-LOCATION CONTENUE AU BAIL ET EN PRECISANT QUE, NONOBSTANT CETTE CLAUSE, BISCARRE A PU DEVENIR VALABLEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association L'ARBRE, dont le siège est

clause résolutoire du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la violation des clauses et conditions du bail est établie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme

Au surplus, alors que le contrat de bail prévoyait qu'elle devait intervenir à tout contrat hypothécaire ("ainsi qu'à requérir son intervention à tout contrat d'hypothèque " page

Je reconnais être informé que sur les supports en unités de compte, l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non pas sur leurs valeurs qui peuvent fluctuer à la hausse ou à la baisse

Y... y a nécessairement renoncé » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. X...