à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de tout autre circonstance, il apparaît qu'elles ont été faites

physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien

personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur

L..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de la perte

A...

D..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de la perte

Mme P..., ancienne avouée associée de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'elle estimait lui être dues, en réparation de préjudices constitués de frais de remploi, de

subordonné l'absence de valeur probante de cette attestation essentielle au dépôt d'une plainte, n'a pas exercé son contrôle et a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien

N..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, en réparation de préjudices constitués de frais de remploi, de la perte de

pas caractérisé la convention d'occupation précaire, a violé l'article L. 145-1 du code de commerce et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2°

attendu que ces derniers saisissent le juge de l'expropriation en janvier 2006 pour mettre en oeuvre cette procédure administrative, qui n'avait pu aboutir lorsque le premier juge a statué ; qu'en second

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel X..., 2°) Mme X..., née Y..., demeurant ensemble ...

de loyers postérieurement au mois de novembre 2002, sans s'assurer qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, les consorts Z...

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi

A 2010-6/7 QPC cons. 7).

au titre de leurs relations passées, entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a refusé d'examiner les agissements antérieurs à cet accord reprochés aux sociétés Peugeot,

libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.940 contre l'ordonnance rendue le 15 janvier 2019 par le premier président de la cour d'appel de Lyon (juridiction

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du même code ; ALORS