X... ayant sollicité devant les premiers juges le versement de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 en cas de renonciation par le représentant

;indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 25.000?

spéciale de rupture..." ; que ce texte ne peut être invoqué que par un représentant de commerce qui a renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il aurait pu prétendre ; qu'il s'ensuit que viole

constant que Mme X... n'avait pas expressément renoncé à l'indemnité de clientèle dans ledit délai de trente jours ; que celle-ci ne pouvait donc en aucun cas prétendre à l'indemnité spéciale de rupture

mars 2017, valait renonciation commune des parties à la rupture précédemment intervenue. 8.

spéciale de rupture à la condition qu'elle renonce à toutes autres indemnités, y compris l'indemnité de clientèle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre

de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; qu'en fait

du Fonds national de l'emploi mais n'autorise en aucun cas l'employeur à négocier la renonciation du salarié à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement non affectée à sa participation au

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

la rupture du contrat de travail de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2014), que la société Duguesclin développement (la société Duguesclin), promoteur

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10338 F Pourvoi

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.

du contrat et à voir indemniser les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité par dépassement de la durée du travail et exposition à des produits dangereux ; qu'en disant valable la renonciation

Y..., avocat, au nom de Mme Z..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 24 novembre 1995, était annexé un pouvoir spécial de cette dernière ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée

de congés payés y afférents, soit la somme de 685,28 euros. / considérant qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement

;impôt de 446 950 euros et une indemnité transactionnelle soumise à l'impôt de 798 550 euros, et n'avait pas non plus renoncé à engager la responsabilité civile de la société pour voir réparer

au bénéfice de la clause de non-concurrence ne peut résulter que d'actes révélant sa volonté non équivoque d'y renoncer ; qu'en l'espèce, la société Alma intervention soutenait explicitement que l'on

spéciale de rupture à M.

la renonciation à l'exécution de la clause de non-concurrence dispense l'employeur de payer la contrepartie de cette interdiction dès lors qu'elle est notifiée au salarié dans le délai contractuellement