pourvoi formé par la société "Screg Ouest", société anonyme, dont le siège social est à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes

Y... une rente annuelle de 74 460 euros à compter de l'arrêt et dit que cette rente serait révisée le 1er mars de chaque année à compter du 1er mars 2016 sur l'indice Insee des prix à la consommation des

chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

acceptait cette mutation qui devait prendre effet le 1er juillet suivant, mais était reportée au 1er septembre 1987 à la demande de la salariée; que Mme X..., prétendant obtenir le paiement de la prime

effectives de fonctionnement de l'hôtel et l'existence d'une pratique illégale tenant à l'absence de présence constante sur place ou à la réception d'un responsable, motifs pris de ce qu'elles avaient

de deux jours et demi par mois de travail effectif, la prise de congés sera désormais décomptée en heures, par journées complètes, la durée annuelle étant de cinq semaines multipliées par trente cinq

aux prévisions ; qu'ainsi, la prescription de l'action en paiement d'un complément de prime a commencé à courir, au plus tard, le 31 décembre 2001 et, soumise au délai de prescription de cinq ans de l'article

Y... à hauteur de 22 162 euros et par les revenus de son épouse pour la somme de 2 520 euros ; que, si les premiers juges ont estimé qu'en raison de la modicité des revenus personnel d'Yvette Y... née

d'une rente viagère, la charge de cette rente, le juge-commissaire a non seulement opéré de sa propre initiative une novation par changement de débiteur mais a également autorisé le paiement préférentiel

applicable à la cause, prévoit les modalités d'établissement du programme indicatif de modulation du temps de travail ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de modulation

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, ci-après annexés 2.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

annuelle; qu'Eric X... offre un paiement sous la forme d'une rente; que compte tenu de la modicité de la somme restant due, de ce que la Cour n'a pas connaissance du montant des sommes allouées

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 21 mars 1989 et 17 novembre

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 26 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

de prescription du fait que la demande en paiement de la rente viagère prévue par le contrat de vente du 20 octobre 1991 ne se limitait pas au paiement de la rente viagère, portant aussi en l'occurrence

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre