à une audience ultérieure à la demande de l'avocat de son coaccusé Laurent Y..., demande de renvoi à laquelle l'avocat de David X... ne s'est pas opposé ; que les dispositions de l'article 215-2 du Code

fixée au 20 février 2004 ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir implicitement rejeté la demande de renvoi, dès lors que la décision par laquelle une juridiction refuse de renvoyer

CMSA) de la Dordogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi d'audience présentée par l'avocat de M.

du 8 juillet 1994 et du 11 juillet 1994 doivent être annulés (arrêt attaqué p.8, alinéa 1 à 4) ; "1°) alors qu'une remise de la cause à une audience ultérieure constitue une simple mesure d'ordre contre

l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en matière d'assistance éducative, où le sort d'un mineur est en jeu, les textes prévoient expressément que les père et mère doivent être entendus à l'audience

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, alors « que le prévenu ou son avocat a toujours la parole en dernier.

pour plaidoirie au fond le 5 septembre 2005 ; que le jour de l'audience, le conseil de Pierre X... avait demandé le renvoi, en remettant à la cour un fax du même jour, que son client lui avait adressé

devant le tribunal correctionnel et renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation ; dés lors, en n'ordonnant pas le renvoi de l'affaire au fond à une audience ultérieure et en ne

ou par lettre simple du renvoi à cette audience. 5.

sa décision à une audience suivante, la Cour a violé l'article 315 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que le président ne pouvait se déclarer incompétent à l'audience du 17 novembre

de conciliation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement en fixant un délai pour la communication des pièces ; qu'à l'audience du 16 mai 2001, l'affaire a été plaidée en l'absence de la société

levé le huis clos, la cour d'assises n'a pas statué publiquement sur la demande de mise en liberté présentée par l'accusé, suite au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, décision qui mettait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie l'audience à une date ultérieure s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête

l'affaire à une audience ultérieure.

à une audience ultérieure aux motifs que les pièces et notamment l'acte d'accusation ne lui ont pas été communiqués malgré ses demandes réitérées" (cf arrêt attaqué page 3, 1er alinéa) ; "que la Cour

de droit restant attachées à l'audience éventuelle tenue le 7 mai 1992" ; qu'à l'audience de renvoi du 21 mai 1992, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; qu'il a statué sur le dire, le 18 juin 1992

au 21 mai 1992 "toutes les conséquences de droit restant attachées à l'audience éventuelle tenue le 7 mai 1992" ; qu'à l'audience de renvoi du 21 mai 1992, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; qu'il

au 21 mai 1992 "toutes les conséquences de droit restant attachées à l'audience éventuelle tenue le 7 mai 1992" ; qu'à l'audience de renvoi du 21 mai 1992, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;