pour lui permettre de rembourser une dette personnelle qu'il avait à l'égard de M.

, par son client de procéder à des vérifications à l'étranger en ce qui concerne la provision de chèques personnels en devises, omet, lorsqu'il reçoit directement, à la place d'un virement annoncé, un

personnel des intéressés ; qu'en relevant d'office que ce n'est pas le terrain litigieux qui a été l'objet des aménagements réalisés, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du

public, recel de ce délit et faux et usage. 5.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1988), que la société Sports d'Arvor, locataire de locaux à usage commercial, a, par acte sous seing privé du 28 février 1984

ayant franchi le péage, usager de l'autoroute et débiteur du montant du parcours, et non le propriétaire de ce véhicule ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

se servir dans la caisse ; qu'elle a continué à utiliser à des fins personnelles les véhicules Opel Frontera et Peugeot 605 appartenant à la société, véhicules dont les frais de carburant et d'entretien

positif de la pièce arguée de faux avait pu être réalisé après le 27 juin 1995, et si par conséquent, le délit d'usage de faux en écritures privées n'était pas prescrit à la date de la plainte, le 1er

dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; que l'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur et les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation

et sont tenus, à l'occasion de ces versements ou remises, de délivrer un reçu ; qu'il s'agit là des seules obligations imposées aux intermédiaires par le décret du 20 janvier 1972 ; que, par conséquent

de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement

par les salariés bénéficiaires de cette carte ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir et démontrait que la carte de libre circulation était obligatoire pour l'ensemble du personnel pour la prise

Y... a effectivement encaissé sur son compte personnel des sommes qui ont été remises à sa société agissant en tant que mandataire des propriétaires, il n'est nullement établi qu'il a lui-même perçu ces

salariée des sommes aux titres de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, alors « que la reprise

; que Michel Y..., qui avait réceptionné le véhicule à l'occasion de l'exécution de son travail salarié au sein de l'entreprise avait, en le vendant pour son compte personnel et au mépris des droits de

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 février 1995, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux pour avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés [2], [12], [1], correspondant à des prestations fictives

C... ayant effectué de nombreuses missions aux USA, Mexique, Turquie, Singapour, P...

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 23 décembre 1997, qui, après relaxe de Norbert Y... du chef d'usage de faux, l'a débouté de ses demandes