au soutien de sa requête en annulation des pièces de la procédure, retient que "se sachant découvert et conscient des conséquences pénales de ses actes sur sa petite fille, il avait, le 19 juillet 1994

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M.

d'un petit sachet blanc pouvant contenir des produits stupéfiants ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il relève l'existence de raisons plausibles de soupçonner que le prévenu se préparait à commettre

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M.

sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit

Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

l'exception de nullité de la citation introductive d'instance présentée avant toute défense au fond par les prévenus et par ailleurs annulé partiellement les offres de preuve et de preuve contraire, au

[X] [T] et de la [4], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire

Mme Teiller, président, M.

C... désignait "comme l'homme au petit chapeau", en réalité, ainsi que le relève la lecture de ce procès-verbal, Guy Y..., ancien conseil juridique ; qu'il résulte des déclarations constantes de Jean-Paul

sera condamnée à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'abandon d'équidés notamment ; "1°) alors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la prévenue, en sa qualité

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 421 F Pourvoi n° Q 22-19.835 R

; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. [...] contre cet opposant, ni qu'il aurait volontairement participé à ladite opération en fournissant

Tolga, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Ducasse a pris des réquisitions à l'encontre du prévenu lors de l'audience des débats du 25 novembre 1998, ayant donné lieu à l'arrêt du 6 janvier 1999, prononçant la culpabilité du prévenu ; "alors

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président, Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° D 22-21.159

de l'audience des débats, de Mme Borel-Petot, président, de M.

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1179 F-P+B Pourvoi n° D 17-30.914 R É P U B L I Q U E