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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le 4 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes subséquentes.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00646

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La relation de travail ayant pris fin, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 22 avril 2016, d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00456

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] de sa demande de requalification du contrat de mission du 17 octobre 2022 en contrat à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt, après avoir constaté que ledit contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00711

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que le point de départ de l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet court à compter du moment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01230

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01868

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de travail conclus par la société Adrexo ; Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet : que comme l'ont relevé les premiers juges, le contrat signé ne fait état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01229

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00991

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la requalification des contrats à durée déterminée conclus à compter du 2 novembre 1993 ainsi que le paiement de diverses sommes ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00408

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, l'illicéité de l'accord collectif n'est pas de nature à entraîner « nécessairement et automatiquement » la requalification du contrat de travail à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00734

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 19 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour requalifier les contrats de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, les arrêts retiennent qu'en ce qui concerne la requalification du contrat CEIGA en contrat à temps complet,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02681

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00453

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes dont celle de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que des contrats de coupe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00156

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 27 juillet 2020, afin de solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00445

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Y... en qualité de liquidateur, dans le cadre de contrats de travail temporaire établis par les sociétés Adecco et Vediorbis devenue Outremer intérim ; que sollicitant la requalification en contrat à durée

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soc

613724f2cd58014677419b12

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 pour être constamment affecté à un poste d'opérateur plasturgie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00638

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

2008 ; que le 27 mai 2008, le salarié a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat de travail

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soc

613722d3cd58014677401f0b

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

X..., ès qualités, ont conclu notamment à la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée, dont la rupture était intervenue pour une cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00103

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

se terminer le 2 février 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats emploi consolidé et d'accompagnement à l'emploi en contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

d'usage ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre

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