entre le salarié et l'employeur qui s'est placé en dehors du champ d'application du travail temporaire, relève du droit commun qui est celui des contrats à durée déterminée lorsque le contrat de mission

à durée déterminée, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part

pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le

Z... fait grief au jugement d'avoir requalifié le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle de M.

Z... fait grief au jugement d'avoir requalifié le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle de M.

demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant

, il est titulaire d'un contral à durée indéterminée ; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L.122-3-13, alinéa

doit être exécuté de bonne foi et le juge ne peut rompre l'équilibre contractuel fixé par les parties, en faisant droit à la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet

la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Commune de Caen fait grief à l'arrêt attaqué (Caen

la requalification des contrats de mission en un contrat de droit commun à l'égard de la société Start People à compter du 29 mai 2017, que la signature informatique de la salariée figurant sur le contrat

de droit commun ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes en ce sens après avoir pourtant constaté que Madame [P] avait été engagée par un contrat d'accompagnement dans l'emploi du 12 janvier 2015

du contrat de travail à temps partagé en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ; qu'en requalifiant le contrat de travail à temps partagé conclu entre Mme [K] et la société MonCDI

d'apprentissage conclus par lui sans obtention de l'agrément susvisé en suite de sa déclaration et non par la requalification en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ; qu'il n'est ni

déterminée en contrat à durée indéterminée, de constater l'absence de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de requalification,

à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail en un contrat de travail

[W] et par la société Adecco France, selon les règles du droit commun, qu'il ne pouvait y avoir cumul des indemnités de rupture de droit commun et des indemnités de fin de mission de la société Adecco

de travail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats de travail intermittent en contrats de travail à temps complet et de le condamner

; Sur le premier moyen commun aux trois pourvois : Attendu que les sociétés d'huissiers de justice font grief aux arrêts de requalifier les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée

commun accord dans le cadre de contrats à durée déterminée, aucune disposition légale ne l'autorise à se substituer aux parties pour élaborer à leur place les bases d'un contrat qui comporterait un droit

(Aix-en-Provence, 4 janvier 1999) d avoir requalifié le contrat de travail conclu le 22 janvier 1992 en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la salariée