cour d'appel qui, tout en relevant l'existence de ces indices a refusé d'en tenir compte, a violé les articles 653, 654 et 1386 du Code civil ; 2 / que si les relevés cadastraux ne peuvent valoir titre

limites de la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que n'engage pas sa responsabilité

dispose, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président ; que la Cour a simplement relevé, pour retenir la responsabilité civile d'Arnold F..., que celui-ci avait, d'une part, fait établir

déclaré les prévenus entièrement responsables du préjudice subi par les parties civiles, dans les limites des seuls impayés retenus à leur encontre ; "alors, d'une part, que n'engage pas sa responsabilité

le cadre de leurs fonctions, et il n'est ni démontré, ni même allégué qu'elle excède leurs fonctions ; qu'ils doivent dès lors être mis hors de cause puisque la faute commise n'engage pas leur responsabilité

par les vendeurs du bien immobilier, mandants, à l'agent immobilier, leur mandataire, d'éléments essentiels concernant l'immeuble vendu, constitue pour celui-ci une cause exonératoire de toute responsabilité

X... à payer à la société Delta Car Trade les sommes de 53 477,43 euros et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; "aux motifs que

contractuelle de la société KPMG à l'égard de son client et sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers qui s'y étaient fiés, aux motifs inopérants que ce document avait vocation à refléter la situation

ni qu'ils sont à l'origine des fissures et dégradations des bâtis (façades de l'habitation et murets de clôture) eu égard à la fragilité et la vétusté de ces constructions.

de dommages-intérêts pour licenciement abusif et celle de 22 732, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article 45 de la convention collective applicable outre

n'interdit pas au demandeur d'invoquer l'une des responsabilités à titre principal et l'autre à titre subsidiaire ; qu'en retenant que les demandes du département des Alpes Maritimes contre l'association

engagée à l'égard de tiers à partir du moment où elle avait commis une faute dans l'exécution des missions qui lui avaient été confiées dans le cadre de cette convention ; que le rapport

Le mandant engage ainsi sa responsabilité à l'égard des tiers sur le fondement de l'article 1147 du code civil, lorsque le mandataire commet une faute préjudiciable aux dits tiers dans l'exécution des

destinées à faire face aux frais d'expertise étaient justifiées ; "alors qu'un préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité

d'assurance ALLIANZ, p. 37, § 4 « Responsabilité de l'assuré à l'égard des voisins et des tiers ») ; qu'au cas d'espèce, l'impossibilité pour la société MELIAN de mobiliser la garantie de la société ALLIANZ

à l'égard des tiers.

sociétés CEEMI et MMF a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2° / que le banquier, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client n'engage sa responsabilité

, pour les seuls besoins de l'exécution de sa mission, ne peut être considéré comme un voisin et ne peut engager sa responsabilité à l'égard des tiers que pour faute prouvée, dans les conditions du droit

ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'insuffisance de surveillance exercée par le mandant sur son mandataire peut constituer une négligence du premier susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des

d'un litige préexistant entre les parties, lequel n'apparaît pas en l'espèce », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4°) alors qu'en toute hypothèse, le dirigeant social n'engage sa responsabilité