ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir, contre l'assuré, d'une créance née de la responsabilité de celui-ci

l'encontre de la société 72 Rochechouart, la cour d'appel a exactement retenu que ce désistement n'emportait pas renonciation à leur droit de voir établir, à l'encontre de l'assureur du bailleur, la responsabilité

que la responsabilité de l'assuré est engagée, sauf à en tirer les conséquences à l'égard du seul assureur ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir intimé la société Ito, assurée, la société n'était

que la responsabilité de l'assuré est engagée, sauf à en tirer les conséquences à l'égard du seul assureur ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir intimé la société Ito ingénierie assurée, la société

identiques, du pourvoi principal de la MAAF et des pourvois provoqué de la compagnie GAN et incident de la société Mahey frères : Attendu que la Mutuelle des architectes français a refusé de garantir son assurée

L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers payeur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité

décembre 1967 ; Attendu que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; que, par suite, si la victime doit établir la responsabilité

; qu'en jugeant qu'il n'a jamais été répondu sur le fond aux objections de Mme A..., si ce n'est par des affirmations péremptoires et non motivées prétendant que la matérialité des faits, et la responsabilité

fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action contre la CAMB alors, selon le moyen, que si la victime n'a pas exercé son action en responsabilité

DE L'AUTEUR D'UNE TELLE FAUTE NE PEUT ETRE QUE DELICTUELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE, CITES TEXTUELLEMENT PAR LA COUR D'APPEL COUVRAIENT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE

civile professionnelle n'a pas pour but de se substituer à l'assuré dans l'exécution de ses prestations, que le risque garanti est la responsabilité encourue du fait des travaux de l'assuré et non les

par le jugement de liquidation des biens et prononcé la radiation, en l'état, alors que la cour d'appel ne pouvait accueillir l'action directe de la victime contre l'assureur sans statuer sur la responsabilité

mise à la charge de l'assuré auquel ce tiers est substitué ; qu'ainsi, lorsque la responsabilité de l'assuré a été jugée entière, l'assureur doit, en l'absence de limitation conventionnelle, le couvrir

civile liées aux biens, en sa clause 3.11, que l'assureur garantissait « les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré en tant que propriétaire des bâtiments en vertu des articles 1382

décembre 1967 ; Attendu que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; que, par suite, si la victime doit établir la responsabilité

l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est, dès lors, pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité

en règlement judiciaire, ainsi que la mise en cause devant elle de la SMABTP, assureur de cette société, alors, selon le moyen, "que 1°) en refusant de statuer sur le principe et l'étendue de la responsabilité

, qui ne garantit que la responsabilité individuelle de l'assuré, est dépourvue de tout objet lorsqu'aucune responsabilité personnelle n'est engagée, que la circonstance fortuite que les différents responsables

, que "l'article 5-23 qui exclut de la garantie l'assureur les dommages résultant de l'exécution d'un contrat de sous-traitance engageant la responsabilité de l'assuré lorsque celle de l'entreprise titulaire

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assuré ; que lorsque le responsable d'un dommage est l'assuré lui-même, l'assureur ne peut exercer un