pas de l'un des Etats membres de l'Union européenne, employés par la société Urcotex Immobiliaria de droit espagnol, détenant un établissement stable déclaré en France, gérée par M.

européenne ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 15 janvier 2002, aff

d'un Etat de l'Union Européenne.

européens ; qu'il résulte du 3 de l'article 6 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987, explicité par la lettre ministérielle n 890 du 20 juin 1988, qu'un salarié qui avait été

exercé une activité en droit de l'Union européenne, non en droit français, la cour d'appel a violé le principe de primauté du droit de l'Union européenne et le principe de l'effet

X... tendant à voir radier de la liste électorale de la commune de Bordeaux la totalité des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne inscrits sur cette liste ; Mais attendu que le jugement

inscrite comme demandeur d'emploi et a sollicité le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que l'article 61 du règlement CE n° 883/2004 qui édicte les conditions permettant à un ressortissant

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normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu'un ressortissant d'un

européenne ; 3°/ qu'enfin, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, en cas de doute sur l'interprétation

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européenne ne peut être parallèlement assujettie dans un autre pays de l'Union ; qu'en décidant néanmoins, s'agissant des administrateurs de la société résidents de l'Union européenne, que les jetons

Si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque la question est soulevée devant une

les Etats membres doivent veiller à la libre prestation de services au sein de l'Union européenne ; que la directive dite « Services » 2006/123/CE établie en conformité avec l'article 56 du

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d'un État tiers à l'Union européenne, d'un citoyen ressortissant d'un autre État membre, de s'assurer que ce dernier État a été mis en mesure en vertu de son pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté

européenne la taxe instaurée par les dispositions des articles 990 D et suivants du Code général des impôts conduit à faire supporter à des personnes morales ressortissant d'un Etat membre de l'Union

américain s'il est détaché en France, quand le ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union assuré aux Etats-Unis au titre d'un travail effectué dans cet Etat devrait être affilié au régime général