d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est incontestable, cependant que pour fixer le montant de celle-ci, le Juge aux affaires familiales s'était abstenu de toute analyse des ressources

Y... , à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir examiné les ressources

réduction du train de vie de ce dernier engendrée par le divorce ; qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à la seule somme de 40. 000 € en se bornant à faire état des ressources

des époux, le juge n'a pas à prendre en considération cette somme ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a énoncé qu'il ne résultait pas des éléments de la cause une disparité dans les ressources respectives

n'en est pas de même de Francesca Maria qui, âgée de 18 ans, poursuit ses études, souhaite légitimement suivre des cours de musique et effectuer des séjours linguistiques ; qu'ainsi au regard des ressources

d'exercer une activité professionnelle, alors que son mari, âgé de 55 ans, travaillait, que le couple avait élevé cinq enfants dont deux restaient à la charge de la mère et après avoir examiné les ressources

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a répondu aux conclusions prétendument délaissées, et qui n'était pas tenue de suivre les parties

bien fondé ou non de la demande ; qu'il doit être précisé que le Jugement de divorce du 22 juillet 1980 ainsi que l'arrêt rendu le 27 avril 1984 par la Cour d'appel de Colmar ne précisent pas les ressources

Le solde de loyer, APL déduite, est de 50,69 ¿ (terme de décembre 2011). * S'agissant de la situation de ressources de M.

, jusqu'au mois de février 2008 ; qu'elle verse aux débats des extraits du compte joint des ex-concubins et de son compte personnel pour la période considérée, ainsi qu'un tableau de synthèse des ressources

au 4 juillet 2015 ; 1/ ALORS QUE le juge, qui fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants pour une période antérieure à la date de sa décision, doit prendre en considération les ressources

compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, examinant les éléments de preuve produits aux débats, a, après avoir évalué les ressources

conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme X... qu'il convient de compenser par l'octroi de d'une prestation compensatoire en capital de 50.000 ¿ ; QUE compte tenu des ressources des

dans le détail de leur argumentation et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a, après avoir examiné les ressources respectives des parties ainsi que leur patrimoine et recherché l'incidence

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 20 mars 2008) d'avoir fixé, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2008, la résidence des enfants au domicile de leur mère ; Attendu qu'après

chimiothérapie » et que « l'état de santé de Madame Y...est donc bien évidemment extrêmement précaire dans la situation actuelle » (pièce n° 110) ; qu'en retenant néanmoins, pour apprécier les besoins et ressources

l'ensemble des charges relatives à l'occupation de l'appartement familial ; Attendu qu'après avoir discrétionnairement rejeté une demande de production de pièces la cour d'appel, qui a examiné les ressources

qu'au jour du partage définitif ; qu'il sera rappelé que Mme Nathalie X... ne s'est pas présentée à la convocation du notaire consécutive à l'établissement de l'état liquidatif qui, au regard des ressources

partant, l'éventuel droit à prestation compensatoire de madame X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 4°) ALORS QU'ENFIN le juge doit tenir compte des charges et ressources

la prestation compensatoire due à son épouse sur huit années ; Alors que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'époux créancier, le juge doit tenir compte des charges et ressources