et du certificat de travail alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués au salarié pour méconnaissance de la réglementation relative à la délivrance des bulletins de salaire et du certificat

Une salariée atteste qu'elle a toujours proposé son aide à Julie Y... et que le dirigeant ne s'y est jamais opposé.

Assedic rectifiée, alors, selon le moyen, que la délivrance d'une attestation Assedic a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier des droits à l'assurance chômage édictés par la cinquième partie

X..., salarié, une attestation Assedic mentionnant la démission comme cause de rupture du contrat de travail et faisant apparaître les salaires des douze derniers mois et ce, sous peine d'astreinte ; que

d'un rappel de salaire et de dommages intérêts pour résistance abusive, ainsi que de sa demande de délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation ASSEDIC conformes, alors, selon le moyen : 1°

; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que le salarié, dans le dernier état de ses demandes lors de l'audience du 11 mars 2016, ne sollicitait plus de rappel de salaire au titre

sur dommages et intérêts pour non paiement de salaires, le salarié peut réclamer la délivrance ou la correction de l'attestation sous astreinte devant le conseil de prud'hommes ; que sa non remise l'empêche

et un certificat de travail, d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par la même décision, relative à la rectification de ses bulletins de salaire

jugement a ordonné, en outre, au liquidateur de remettre à la salariée des bulletins de salaire, une attestation Assedic et un certificat de travail conformes ; Attendu que pour dire la décision opposable

La demande de délivrance d'un bulletin de salaire mentionnant un travail du 1er au 12 mai 2014 se heurte à l'absence de toute trace d'un travail effectif par M.

rectifiée ; que Monsieur M... savait que cet organisme opposait à sa demande de révision de ses droits fondée sur une rémunération plus importante le contenu de l'attestation établie lors de la rupture

Sur le salaire de référence : Que l'attestation Pôle Emploi produite au Conseil démontre que le salaire moyen de M.

, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à lui payer une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, peu important le fait que le salarié ait travaillé pour une durée

Le retard fautif invoqué par le salarié est donc établi.

et intérêts pour remise tardive de l'attestation POLE EMPLOI corrigée, la cour d'appel a retenu que « la délivrance d'une nouvelle attestation conforme [était] désormais sollicitée et l'accueil de cette

du 10 mars 2009 de leur expert comptable venant dire que cette « avance sur salaires » a été enregistrée « en compte de tiers dans l'attente de la justification des commissions à verser à cette salariée

pas compétente pour liquider une astreinte ; que nonobstant la délivrance de fiches de paie, c'est à l'employeur de prouver le paiement du salaire ; que les attestations du directeur général adjoint et

, la délivrance des bulletins de paye mentionnant le nombre exact d'heures de travail accomplies, les déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement et

de bulletins de salaire suffit à créer l'apparence d'un contrat de travail lorsque celui qui revendique la qualité de salarié n'est pas mandataire social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

de bulletins de salaire rectifiés, d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC, l'arrêt retient que la procédure collective a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actifs le