X... a commandé une grue d'occasion auprès de la société Grove (le vendeur), financée par un crédit-bail, consenti par la société Lorequip bail, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire

(les vendeurs) ont vendu à M. G... et à son épouse, Y...

authentique devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2016, l'acte devant être passé au maximum le 31 août 2016 ; que la cour constate que le compromis de vente du 11 septembre 2015 liant les parties

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme R... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte authentique de vente en date des 5 et 12 octobre

T... , de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 novembre 2014), que, par acte authentique

La première vente a été réitérée par acte authentique du 11 mars 2010 établi par M. [J], notaire. 3. Les biens objet de la seconde promesse ont été vendus le 4 août 2011 à M.

Initialement, l'acte authentique devait être réitéré avant le 21 juillet 2007.

par eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 3°) ALORS QUE le vendeur qui a connaissance du vice affectant le bien vendu sans en informer

authentique régularisé par les parties le 22 juillet 2011, l'immeuble vendu est divisé en cinq logements, dont trois loués, et M.

V... d'un montant de 216 000 euros correspondant au montant de la part versée du prix de l'immeuble augmentée, à défaut d'un autre acte valant mise en demeure, des intérêts au taux légal à compter du

du 15 avril 2008, les vendeurs l'ont assignée aux fins d'annulation de ces actes ; que la société Loft, qui avait été mise en liquidation judiciaire en cours d'instance, a appelé en cause M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2019), par acte authentique du 18 janvier 2008, M. et Mme R... ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme K.... 2.

X..., déduction faite des frais de mainlevée ; la Cour ne peut que prendre acte de cette convention au regard du versement du prix (…) ».

à Mme W... un immeuble à usage d'habitation par acte authentique dressé par M.

Z... qui a versé des acomptes, sous condition suspensive de l'obtention de prêts avant le 30 juin 1982 et de la signature de l'acte authentique avec paiement du solde du prix, au plus tard quinze jours

Il a appelé en intervention forcée la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société BME, venue, en cours d'instance, aux droits du vendeur.

relatifs au bien situé à [Localité 2] signés à la même date au moins pour l'acte sous-seing privé, l'acte authentique n'étant pas produit aux débats ; que la société Cofrimo possède son

de rénovation et d'équipement de Levallois Perret (SEMARELP) ; que cette dernière, après exécution de travaux de démolition des installations a, par acte du 25 mars 1992, vendu une partie du terrain à

X... si, notamment par les mentions figurant sur le catalogue de la vente du 16 décembre 2004, le Crédit municipal n'avait pas créé l'apparence qu'il avait la qualité de vendeur du bronze et provoqué une

faire rentrer ses créances clients, s'agissant ainsi qu'il a été développé ci-dessus de créances très anciennes, et pour lesquelles il convient d'ailleurs de souligner qu'aucune provision n'avait été passée