à durée indéterminée qu'après notification au bénéficiaire lui-même de la décision de rupture avec un délai de préavis suffisant pour trouver une autre banque; qu'ainsi en retenant, pour déclarer non

A, rue Les Amphores, 69560 Saint-Romain-en-Gal, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Credit lyonnais, dont le siège est

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n'a commis aucune faute au titre de la rupture de ses concours

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.

X... a alors assigné la banque pour brusque rupture de crédit et refus de prestation de service ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, mais à la rupture même de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet d'imputer

de crédit doit respecter un préavis suffisant ; qu'il était constant en l'espèce que la Société générale n'avait accordé à la société OBC qu'un délai de 60 jours avant de procéder à la clôture de son

abusive de crédit, M.

Philippe X..., demeurant à Lyon (5e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit du Crédit du Nord, dont le siège est à

base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui, sans se prononcer sur ce point, mais en adoptant les motifs des premiers juges, constate la rupture

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 2001), que la société Locagir était titulaire d'un compte courant au Crédit

Le texte précité vise à sanctionner, non la rupture elle-même, mais sa brutalité caractérisée par l'absence de préavis écrit ou l'insuffisance de préavis.

déterminée, procède, sans préavis ni délai, à la révocation de l'intégralité de ses engagements, quand bien même la situation du crédité fût difficile mais non irrémédiablement compromise ; qu'en l'espèce

peine de nullité de rupture du concours, être inférieur à soixante jours ; que dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise

de la convention de crédit, et visait seulement à aménager les conséquences de la déchéance du terme résultant de ladite rupture ; qu'en déduisant l'absence de rupture brutale de ce que Volkswagen avait

Pour considérer que le préavis n'a pas été totalement effectif, l'arrêt retient que le crédit fournisseur au bénéfice de la société Bissate avait été réduit de 40 000 euros à 10 000 euros par la société

concours à durée indéterminée consenti par un établissement de crédit à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu qu'à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours, ou à

le découvert s'étant maintenu et la créance n'ayant été transmise que le 14 janvier 1993 pour un montant de 207 451,38 francs, la société Chosset a remis le chèque correspondant à cette créance au Crédit

les défendeurs ne s'expliquent pas comment ils justifient leur demande de dommages et intérêts et ils ne rapportent pas la preuve que cette rupture de crédit a entraîné leurs difficultés résultant du seul