légitime détenteur des copies de ces pièces dès lors que les originaux et les supports à partir desquels certains documents ont été édités proviennent d'une saisie antérieure effectuée par l'administration

conservatoire, au prétexte que la mesure a été pratiquée sur autorisation préalable du juge de l'exécution rendue sur requête, ce qui prive le saisissant de son droit à un recours effectif, la cour d'appel

, alors, selon le moyen, 1 / que le juge de l'exécution saisi, en application de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, d'une demande d'autorisation d'une mesure conservatoire doit seulement apprécier

de la banque La Hénin et à l'indemnisation du préjudice subi par la masse des créanciers, tandis que la présente instance est relative à la réparation du préjudice qu'auraient personnellement subi MM.

Z... relative au remboursement de son compte courant, la cour d'appel a retenu que la saisie conservatoire pratiquée par les ayants droit de M.

"aux motifs propres et adoptés qu'il résulte des témoignages des comptables salariés successifs que les stocks étaient largement surévalués par le prévenu lui-même durant cette période ; qu'une pratique

Le juge de l'exécution tire toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.

pratiquées par la banque Finindus afin de recouvrer les créances résultant des prêts contractés au nom de son épouse par M.

pratiquée entre ses mains à l'encontre des consorts X... par le syndic de la liquidation des biens ; que les consorts X... ont assigné la banque en paiement, en deniers ou quittances, de la somme de 7

le juge d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en relevant que le juge des référés ne peut admettre que sa créance est suffisamment fondée dans son principe pour motiver une saisie, la cour

Le 28 juillet 2011, en exécution de cette décision, la société Heerema a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières, figurant

une saisie conservatoire entre les mains de la société Conforama au titre de sa créance. 4.

En cas de fusion-absorption, un créancier titulaire sur la société absorbée d'une créance antérieure à cette opération et qui bénéficie, en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, d'une

pas pour effet corollaire de garantir le recouvrement d'une autre créance détenue par la SA IGEP, antérieure et d'un même montant, la cour d'appel n'a pas répondu à un chef péremptoire des conclusions

compenser avec les honoraires dus au titre de la procédure collective ; que cette somme n'a pas été comptabilisée par Georges Y... et n'a pas figuré à l'actif de la liquidation ; Que ce dernier a saisi

conservatoire en saisie attribution, le débiteur saisi peut donner son accord pour que le tiers saisi paie le créancier, moyennant la mainlevée de la saisie ; que lorsque la saisie conservatoire a été

consistant à antidater des factures afin d'équilibrer le chiffre d'affaires d'un mois à l'autre et que Gérard Y... était parfaitement informé de ces pratiques.

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement.

emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ; Attendu que pour débouter

et en espèces les marchandises ainsi détournées (pièce n° 1) ; que ces mêmes personnes ont institué un autre système de fraude permettant d'acheter sans facture auprès de producteurs locaux et de vendre