- AU MOTIF QU' il apparaît que, contrairement à ce que soutient l'appelant, le contrat de vente du 17 août 1983, non plus que le contrat de rente viagère, n'ont attribué à M.

fixée sous forme de rente viagère, en se prévalant de l'amélioration de la situation de Mme [G] ; qu'il précise que sa propre situation a peu évolué, ses revenus étant globalement identiques

X... qui avait, avec son épouse décédée en 1960, vendu le 25 octobre 1979 aux époux Z... la nue-propriété d'un immeuble dont ils se réservaient l'usufruit leur vie durant, moyennant le prix principal de

[L] ayant saisi le juge aux affaires familiales d'une demande aux fins de révision de cette rente, Mme [M] a sollicité, à titre reconventionnel, la substitution d'un capital à la rente ; Sur le premier

[S] à verser à Mme [N] une rente mensuelle viagère, que M.

X... et son épouse ont fait donation à leur fille, Marielle épouse B..., d'une villa dépendant de la communauté conjugale, à charge par elle de verser en leurs lieu et place une rente viagère dont ils

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a vendu à la société Life Invest Fund (la débitrice) un immeuble moyennant un prix converti

X..., crédirentier, qui avait vendu son immeuble aux époux Y..., par acte du 7 juillet 1992, pouvait poursuivre le paiement de la rente viagère contre les débirentiers originaires, ou contre la société

VIAGERE DE 10% DU PRODUIT NET DE LA VENTE DES IMMEUBLES SOCIAUX QUI COMPRENAIENT ESSENTIELLEMENT UN LOTISSEMENT ET DES TERRAINS, LES EPOUX Y...

et le versement d'une une rente viagère, soit sous la seule forme d'un capital.

(« bouquet ») de 200. 000 francs et pour le surplus par une rente viagère de 60. 000 francs par an ; que cet acte stipulait, en page 5, au chapitre « Propriété – jouissance » que l'acquéreur aurait la

notifié un redressement à M. et Mme Z... en requalifiant la vente en donation ; qu'après mise en recouvrement des droits de mutation rappelés et rejet de leur réclamation amiable, M. et Mme Z... ont saisi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 2007), que par acte notarié du 27 août 1996, Jean-Claude X... a vendu à sa

-D..., moyennant le paiement par ces derniers d'une soulte convertie en rente viagère, devait faire l'objet d'une présomption irréfragable de gratuité en vertu de l'article 918 du code civil ; qu'en s'abstenant

temporaire ou viagère.

Bernard Y..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la SOGEP, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes

consentie moyennant une rente viagère jouait rétroactivement, elle se devait d'en déduire que la société LIFE INVEST 2001 INC avait rétroactivement perdu tout titre sur l'immeuble et, par suite, que son

Z..., moyennant le paiement d'une certaine somme en numéraire ainsi que d'une rente annuelle et viagère, révisable ; que, leur reprochant d'avoir méconnu les stipulations du contrat relatives à l'indexation

M... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 400 euros par mois et dit que cette rente viagère serait réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la

X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de révision de la rente viagère mensuelle qu'il s'était engagé à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire dans la convention