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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201256
11 juillet 2013
de droits d'associé et de valeurs mobilières ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande d'instance d'une demande d'annulation de ces mesures d'exécution ; Attendu que
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00993
14 octobre 2008
et une saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières sur les comptes ouverts au nom de M.
613724d5cd58014677418b82
5 décembre 2006
et des saisies de droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquées le 22 décembre 2003 à l'encontre des sociétés X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100176
27 février 2013
Y... et d'autre part un procès-verbal de saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières appartenant à M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200686
30 avril 2009
des droits d'associé ou de valeurs mobilières détenus dans le capital social de la société COMPAGNIE DU GRAND HOTEL DE MALTE » et que « par acte du 3 août 2005, Madame X... a saisi le Juge de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01106
9 décembre 2014
nouveau ; - commandements de payer des 4 février 2003, 21 février 2006, saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières du 5 décembre 2006, commandement de payer du 5 mars 2008 : Considérant que
613724b6cd58014677417bfa
14 septembre 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur ses droits d'associé, alors, selon le moyen, que la saisie des droits d'associé de M.
613723bccd5801467740d814
18 octobre 2001
Y... dans la société Les Templiers ; que le débiteur a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ; Attendu que M.
613723bdcd5801467740d8b3
Y... dans la société Hôtel Moritz ; que le débiteur a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ; Attendu que M.
other
ECLI:FR:CCASS:2022:AV09014
30 mars 2022
de droits d'associés et de valeurs mobilières portant sur ces valeurs ?
ECLI:FR:CCASS:2009:C200195
5 février 2009
de l'article 178 du décret du 31 juillet 1992, les droits d'associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice ; que
ECLI:FR:CCASS:2011:C101210
7 décembre 2011
C..., dont elle est divorcée, pour avoir paiement de la prestation compensatoire à laquelle il avait été condamné, ainsi que, par acte du 7 juillet 2008, à une saisie des droits d'associés et de valeurs
613723f9cd580146774109b9
30 avril 2002
débouté la société Huet holdings des autres demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Huet holdings reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la mainlevée de la saisie
ECLI:FR:CCASS:2019:C210314
11 avril 2019
attribution ainsi que de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières et, enfin, à solliciter la mainlevée desdites saisies ; Aux motifs propres que « par jugement du 16 mai 2002, le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2025:C200110
6 février 2025
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 2021), le 3 octobre 2014, la société Landsbanki [Localité 3] (la société) a fait pratiquer, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, une saisie de droits
ECLI:FR:CCASS:2015:C100482
13 mai 2015
X... et à sa curatrice, Mme X..., la sentence et l'ordonnance d'exequatur du 4 septembre 2006, ainsi que les saisies de droits d'associé et de valeurs mobilières ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200709
3 juillet 2025
Le 1er septembre 2016, le prêteur a donné mainlevée de la saisie de droits d'associés et du nantissement, et a procédé à nouveau aux mêmes mesures d'exécution forcée. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100241
28 février 2018
X... de ses demandes de nullité et de mainlevée des actes et de saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières en date du 28 janvier 2014 et, y ajoutant, d'avoir dit, en conséquence, que Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2013:C201098
27 juin 2013
des droits d'associés ou de valeurs mobilières diligentée le 2 mars 2004 à la requête de la compagnie GENERALI IARD au préjudice de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200135
28 janvier 2016
des droits d'associé et de valeurs mobilières signifiée le 31 janvier 2013 ; Condamne la société Cuir Corrugated Machinery aux dépens exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code
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