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823 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201256

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

de droits d'associé et de valeurs mobilières ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande d'instance d'une demande d'annulation de ces mesures d'exécution ; Attendu que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00993

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

et une saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières sur les comptes ouverts au nom de M.

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b82

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

et des saisies de droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquées le 22 décembre 2003 à l'encontre des sociétés X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100176

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

Y... et d'autre part un procès-verbal de saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières appartenant à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200686

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

des droits d'associé ou de valeurs mobilières détenus dans le capital social de la société COMPAGNIE DU GRAND HOTEL DE MALTE » et que « par acte du 3 août 2005, Madame X... a saisi le Juge de l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01106

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

nouveau ; - commandements de payer des 4 février 2003, 21 février 2006, saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières du 5 décembre 2006, commandement de payer du 5 mars 2008 : Considérant que

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bfa

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur ses droits d'associé, alors, selon le moyen, que la saisie des droits d'associé de M.

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d814

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Y... dans la société Les Templiers ; que le débiteur a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8b3

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Y... dans la société Hôtel Moritz ; que le débiteur a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ; Attendu que M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV09014

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de droits d'associés et de valeurs mobilières portant sur ces valeurs ?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200195

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

de l'article 178 du décret du 31 juillet 1992, les droits d'associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101210

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

C..., dont elle est divorcée, pour avoir paiement de la prestation compensatoire à laquelle il avait été condamné, ainsi que, par acte du 7 juillet 2008, à une saisie des droits d'associés et de valeurs

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109b9

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

débouté la société Huet holdings des autres demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Huet holdings reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la mainlevée de la saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210314

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

attribution ainsi que de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières et, enfin, à solliciter la mainlevée desdites saisies ; Aux motifs propres que « par jugement du 16 mai 2002, le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200110

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 2021), le 3 octobre 2014, la société Landsbanki [Localité 3] (la société) a fait pratiquer, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, une saisie de droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100482

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

X... et à sa curatrice, Mme X..., la sentence et l'ordonnance d'exequatur du 4 septembre 2006, ainsi que les saisies de droits d'associé et de valeurs mobilières ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200709

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 1er septembre 2016, le prêteur a donné mainlevée de la saisie de droits d'associés et du nantissement, et a procédé à nouveau aux mêmes mesures d'exécution forcée. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100241

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... de ses demandes de nullité et de mainlevée des actes et de saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières en date du 28 janvier 2014 et, y ajoutant, d'avoir dit, en conséquence, que Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201098

Cassation

27 juin 2013

27 juin 2013

des droits d'associés ou de valeurs mobilières diligentée le 2 mars 2004 à la requête de la compagnie GENERALI IARD au préjudice de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200135

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

des droits d'associé et de valeurs mobilières signifiée le 31 janvier 2013 ; Condamne la société Cuir Corrugated Machinery aux dépens exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code

Source officielle

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