En outre, la somme détenue par la Ville de [...] au titre de la créance de la société ABRS à son encontre était supérieure à la créance de la société Point P.

F... exposait que si le comité d'éthique a été saisi « ce n'est pas tant pour conforter la véracité des comptes que tu t'es cru autorisé à mettre en doute a posteriori et à une période critique, mais pour

substitué aux avis d'échéance émis par le GAN des documents établis à l'en-tête de sa propre société, avec majoration de coût, et a, par ailleurs, opéré une compensation entre sa créance à l'égard des

X... a été mis le 22 juillet 1996 en liquidation judiciaire ; que la caisse a déclaré sa créance le 6 août 1996 et obtenu du liquidateur le paiement d'une certaine somme le 19 septembre 2002 ; que le 22

au sein de la banque ; que le compte de l'épouse de Maurice A..., Henriette E..., également ouvert dans les livres de la banque, a enregistré des remises de chèques supérieures à 1 200 000 francs entre

[Q] [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé sa créance au passif de la SAS Sorequip aux sommes de 100.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.559,39

admise tant en principal qu'en intérêts de sorte qu'il lui incombe de préciser la portée de l'acte d'endossement par lequel la créance a été transmise au créancier déclarant ; qu'en décidant pourtant

réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier, le commandement de payer délivré pour une somme supérieure à la créance doit être annulé ; qu'en refusant d'annuler le commandement

la signature du plan de remboursement du 30 juillet 2003 portant sur la somme de 768.890,53 € (Pièces n° 7 et 14 de la demanderesse) ; Que la seconde série de donations a été réalisée, le 15 octobre 2008

qu'elle a déclaré au passif de la liquidation judiciaire une créance de 600 662,07 euros, qui a été admise pour ce montant.

Jean-Pascal et/ ou A...

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ;

une saisie immobilière entre leurs mains ; que seule une somme globale de 70 000 € a pu être saisie à titre conservatoire par la sociéié Africa Edge sur leurs comptes bancaires ; qu'il y a lieu de les

que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; Attendu, d'autre part, que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

MCS et associés s'élevait à la somme de 213 451,57 euros, tout en constatant que la saisie immobilière ne pouvait être opérée qu'à hauteur de la somme de 140 253,10 euros, la cour d'appel a conféré à

, la Calif a fait délivrer, le 2 novembre 1984, un commandement de saisie-exécution ; qu'un protocole d'accord est intervenu le 18 avril 1985, portant à la fois sur les sommes dues à la Calif, et sur celles

à la prévention s'élève à la somme de 18 465 000 francs (dont 12 576 000 francs pour Fakourou X...et 5 889 000 francs pour Dominique A...- rapport d'expertise D 51, page 50 et 52), sommes qui, rapportées

fait saisir ce bien puis a assigné la SCP à comparaître devant le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières pour qu'en soit autorisée la vente forcée ; qu'à titre principal, la SCP a contesté

Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Sur la caducité du commandement de payer Il est démontré par le créancier saisissant que l'assignation avec dénonciation du commandement de payer valant saisie a été délivrée à la société Generali France