, n'était pas suffisamment précis pour permettre au juge de vérifier que les pièces et documents saisis étaient en rapport avec la fraude présumée et que la saisie n'excédait pas l'autorisation donnée,

, n'a pas statué sur le sort de la créance inscrite au crédit du contrat d'assurance-vie saisi ni donc ordonné sa confiscation, le titulaire du contrat, visé par la saisie, retrouve de plein droit, du

, n'a pas statué sur le sort de la créance inscrite au crédit du contrat d'assurance-vie saisi ni donc ordonné sa confiscation, le titulaire du contrat, visé par la saisie, retrouve de plein droit, du

de renvoi, qui s'est placée au jour de la saisie du 3 novembre 2011 pour apprécier si le tiers saisi était débiteur, a statué en conformité à l'arrêt de cassation qui l'avait saisie. 8.

l'ordre au tiers saisi de virer une partie des sommes saisies au profit de l'huissier instrumentaire ce dont il résulte que le saisi avait reconnu le caractère exigible de la créance dont la Caisse poursuivait

du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; que le fait, pour le créancier ayant eu l'initiative d'une procédure de saisie-attribution, d'accorder, après l'envoi au tiers saisi du procès-verbal de saisie-attribution

de saisie litigieuses, après avoir relevé que les fichiers de messagerie électronique avaient été saisis dans leur totalité en raison de leur caractère indivisible et insécable, la juridiction du premier

-1 du code des procédures civiles d'exécution, et que la société Joseph devait saisir le juge de la saisie immobilière et non le juge de l'exécution selon la procédure de droit commun, peu important que

droit de la SCP d'Ornano de se faire remettre les sommes litigieuses par le tiers saisi prétexte -erroné- pris du caractère non définitif de la procédure de saisie-attribution ; qu'en accueillant cependant

société BCM, tiers saisi, n'avait pas qualité pour contester les saisies administratives à tiers détenteur et que n'ayant pas été contestées par le débiteur saisi ni annulées, il convenait de les tenir

X... une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général qui a été validée par un jugement dont M.

appartient uniquement d'établir, par des présomptions de fait, la conservation des fonds dans le patrimoine successoral au jour du décès ; qu'en exigeant que l'administration apporte la preuve de l'appréhension

X... des chefs de détention ou séquestration illégale sur les personnes de Jonathan Y... et Damien Z..., ceux-ci n'ayant pas été libérés volontairement avant le septième jour accompli après leur appréhension

) ; que d'autre part deux véhicules saisis le 3 septembre 1985 par l'huissier du Trésor ont été cédés les 7 décembre 1987 et 2 février 1987 ; que X...qui a accepté d'être constitué gardien de la saisie

aux motifs que Jean-Marc X... ne discutait plus sa culpabilité et sollicitait l'indulgence de la Cour ; que les faits étaient parfaitement établis et, de surcroît, reconnus par le prévenu ; que l'appréhension

saisi à communiquer le montant des sommes qu'il détenait pour le compte du débiteur saisi, y compris en ses succursales situées à l'étranger, en exécution du procès-verbal de saisie conservatoire ;

totale de la créance saisie, en limitant unilatéralement, postérieurement à la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du tiers saisi, le montant de celle-ci ; qu'en reconnaissant néanmoins, en l'espèce

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer le montant des causes de la saisie, alors que, selon le moyen, d'une part, seul, le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration

totale des opérations de visite et de saisie litigieuses et en ne faisant que partiellement droit à leur demande d'annulation, d'inopposabilité et de destruction d'éléments saisis, après avoir relevé

où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant pas trouvé le tiers saisi destinataire de I'acte à son domicile, ni personne ayant accepté de recevoir I'acte, il a remis le procès-verbal de saisie en