-12 du code de commerce et constater en tant que de besoin la poursuite du contrat ; que le juge-commissaire a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au motif que la demande relevait de la compétence

R..., dit W..., et de Mme R..., alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 381 du code de procédure pénale que les juridictions correctionnelles ont compétence pour juger les faits qualifiés

-6 du code de commerce, alors « que relèvent de la compétence exclusive des juridictions désignées par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du code de commerce les demandes fondées sur le droit commun lorsque

de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; que, lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de requalification et de renvoi qui aurait porté sur

de renvoi, dès lors que persiste l'inaction du magistrat instructeur, que la décision de la juridiction de renvoi n'est pas définitive et qu'en conséquence il n'est pas fait retour du dossier à la chambre

de procédure civile ; 3°/ que la saisine de la juridiction déclarée compétente, par application de l'article 96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne peut constituer un abus de droit, dès

du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. 10.

[R], qu'il n'y avait lieu à l'annulation d'aucun acte ou pièce de la procédure et constaté la régularité du surplus jusqu'à la cote D. 546, alors : « 1°/ que la compétence des juridictions françaises

compétente dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce. 10.

Le 6° de l'article 789 auquel renvoie l'article 907 confère-t-il compétence ou pouvoir juridictionnel au conseiller de la mise en état pour statuer sur la demande dont il est saisi par l'une des parties

d'une juridiction étrangère désignée comme compétente par une clause attributive de juridiction ; qu'en se dessaisissant du dossier au motif que les contestations élevées par la société Jean Caby relevaient

constate la nullité de l'ordonnance portant renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel pour une infraction dont le juge d'instruction n'était pas saisi, elle doit renvoyer la procédure au

l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par une décision motivée renvoyer au Tribunal des conflits le soin de

pénal, 1351 du Code civil, 6, 231, 381, 388, 593, 609 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la juridiction de renvoi a décidé que l'un des faits dénoncés

, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gilbert X... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans

n'avait pas été rendue dans les conditions fixées à l'article 184 du Code de procédure pénale, "ordonne le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction

des organes de la juridiction ordinale compétente pour fixer le montant des honoraires des commissaires aux comptes lorsqu'ils sont contestés par un client, comme c'est le cas en l'espèce, à savoir la

renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes

n'avait pas été rendue dans les conditions fixées à l'article 184 du Code de procédure pénale, "ordonne le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction

différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie, puis se dessaisit en faveur de celle-ci et une