limitrophe ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi devant une cour d'appel limitrophe, l'arrêt retient que le juge-commissaire, compétent pour statuer sur les contestations de créances, est

limitrophe ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi devant une cour d'appel limitrophe, l'arrêt retient que le juge-commissaire, compétent pour statuer sur les contestations de créances, est

limitrophe ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi devant une cour d'appel limitrophe, l'arrêt retient que le juge-commissaire, compétent pour statuer sur les contestations de créances, est

limitrophe ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi devant une cour d'appel limitrophe, l'arrêt retient que le juge-commissaire, compétent pour statuer sur les contestations de créances, est

limitrophe ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi devant une cour d'appel limitrophe, l'arrêt retient que le juge-commissaire, compétent pour statuer sur les contestations de créances, est

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'association Maison de retraite Sarepta en qualité d'employé administratif, a saisi

sociale ; Mais attendu que la notification de la décision de recours amiable, qui indiquait que pouvaient être saisis le tribunal de Paris ou ceux des différents ressorts limitrophes, a fait courir

le Conseil de prud'hommes limitrophe sur le fondement de l'article 47.

X..., domicilié à Angers, a attrait son employeur, la société anonyme Sonatex, dont le siège social est à Saint-Barthélemy dans le ressort du conseil de prud'hommes d'Angers, devant le conseil de prud'hommes

dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que la décision rendue sur la demande de renvoi du défendeur devant

de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction

à tort d'un contredit, n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé

située dans le ressort limitrophe de celui de Longwy, territorialement compétent en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui

succédé la société Euristt ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une période de 24 mois dans le département de la Seine-Maritime et les départements limitrophes

l'article 47 du nouveau code de procédure civile, qui dispose que la juridiction choisie doit être située dans un ressort limitrophe de la juridiction compétente, n'exige pas qu'il s'agisse d'une juridiction

dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent

47, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction

- Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme Z..., à la suite de son licenciement par la société Poron, a saisi le

X... à l'encontre de son employeur, la Société Générale, après avoir rejeté la demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, présentée par cette société sur le fondement de

, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas, tant en première instance qu'en appel, le demandeur, s'il est auxiliaire de justice, disposerait d'un choix discrétionnaire pour saisir