CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01154
15 juin 2016
d'une majoration de leur salaire brut de base de 30 % liée au travail de nuit ; qu'en vertu de la nouvelle organisation mise en place à compter de juin 2010, ils ont dû travailler selon un cycle de 5
6137235fcd58014677408ed7
5 janvier 2000
de rémunération" ; que, dès lors, en allouant à la salariée une prime d'ancienneté sans rechercher si son salaire brut mensuel n'était pas au moins égal, depuis décembre 1990, au salaire brut conventionnel
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00495
17 mars 2010
doit être ajoutée au salaire de base conclu par contrat, mais que l'augmentation de la valeur du point en juillet ne peut provoquer une augmentation du salaire brut puisque celui-ci est déjà supérieur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499
15 mai 2024
organisations syndicales CGT personnels CRE-RATP, UGICT-CGT des cadres du CRE-RATP et CFDT-RATP ont signé un accord collectif intitulé « grille de classification et rémunération » s'appliquant aux salariés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01099
19 octobre 2022
Pour limiter à 81 828 euros, soit douze mois de salaire brut, le montant de la condamnation de l'association au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, la cour d'appel s'est
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00113
8 février 2023
contrat de travail a fait l'objet d'une convention de transfert en date du 2 mai 2012 de la société SLT à la société RLT Stil trans qui l'a repris aux mêmes conditions de travail, d'ancienneté et de salaire
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00496
au salaire de base conclu par contrat, mais que l'augmentation de la valeur du point en juillet ne peut provoquer une augmentation du salaire brut puisque celui-ci est déjà supérieur à la nouvelle valeur
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01407
24 septembre 2008
du maintien du salaire brut mensuel de base» ; qu'aux termes de ces dispositions conventionnelles, le passage aux 35 heures de travail par semaine ne doit pas entraîner pour le salarié une réduction du
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00587
12 juin 2024
Selon cette convention, il était prévu que l'association facturerait à la société le salaire brut des salariés, les éventuels frais professionnels ainsi que les frais occasionnés pour un litige prud'homal
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00871
24 septembre 2025
des cotisations et le salaire de base brut de la salariée, qu'il ressortait desdits bulletins que le salaire brut versé par l'employeur était inférieur, pour chaque mois, au salaire de base brut de la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01317
18 décembre 2024
dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaire bruts ; qu'il résultait de ces dispositions d'une part, que le salaire de base brut devait s'entendre du salaire de base sans aucun accessoire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02242
10 novembre 2009
euros brut correspondant à un salaire net de 1 208,87 euros alors qu'il ne lui avait été versé mensuellement que 1 067,14 euros correspondant à un salaire brut de 1 360,81 euros ; Attendu que pour
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00181
13 février 2013
brut mensuel de base par année révolue d'ancienneté dans la limite de 18 ans, soit 10,80 %, et l'intégration dans le salaire brut du différentiel entre l'ancienne prime d'ancienneté et la nouvelle ; que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00240
14 février 2018
; que de-même, le salarié peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00611
8 juillet 2020
B... était engagé en qualité de directeur/professionnel services en position 3.3., coefficient 270, emploi relevant de la catégorie cadre, moyennant un salaire brut mensuel forfaitaire de 9 166,67 euros
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01009
11 octobre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur la contre-valeur en net du salaire brut de 10 050 euros indûment perçu, alors « que le juge ne peut modifier les termes du
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00115
12 janvier 2011
au calcul de cette indemnité correspond au douzième de la somme des 12 derniers salaires bruts ; QUE s'incluent dans ce salaire brut les sommes versées à titre de "complément de salaire" correspondant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00241
et peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail effectif ou assimilées
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01148
12 juillet 2018
brut mensuel de 1.800 euros (soit une rémunération brute mensuelle de 21.600 euros) et qu'à compter du 1er décembre 2011 son salaire brut a été ramené à la somme de 1.661,54 euros, la rémunération n'étant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01588
20 novembre 2019
au paiement, par provision, de la différence entre le salaire brut mensuel versé au salarié sur la période de juillet 2014 à juillet 2017 inclus et le salaire brut mensuel conventionnellement garanti,
Page 3 sur 555