au chef d'entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical; qu'en décidant que la désignation de M.

prévoyait désormais que la pension complémentaire bénéficiait "aux salariés présents dans l'entreprise au moment du départ à la retraite fixé au plus tôt au soixantième anniversaire" ; que M.

à un vol ; qu'il a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en second lieu, le Conseil devait rechercher si les lourds soupçons du chef d'entreprise

un plan de sauvegarde de l'emploi, ne peuvent pas être assimilées ni à une rémunération du salarié, ni à une indemnité de rupture du contrat de travail au sens des articles L.. 242-1 et L. 136 II 5ème

un plan de sauvegarde de l'emploi, ne peuvent pas être assimilées ni à une rémunération du salarié, ni à une indemnité de rupture du contrat de travail au sens des articles L.. 242-1 et L. 136 II 5ème

et cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics, la qualification de cadre position B, 2e échelon 2 catégorie 1, coefficient 108, est reconnue au chef comptable lorsque celui-ci est responsable

résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise tierce, en contrepartie de la réalisation par celle-ci des actions de formation et d'accompagnement des salariés concernés par un plan de

un plan de sauvegarde de l'emploi, ne peuvent pas être assimilées ni à une rémunération du salarié, ni à une indemnité de rupture du contrat de travail au sens des articles L. 242-1 et L. 136 II 5ème

un plan de sauvegarde de l'emploi, ne peuvent pas être assimilées ni à une rémunération du salarié, ni à une indemnité de rupture du contrat de travail au sens des articles L. 242-1 et L. 136 II 5ème

Il s'ensuit que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit

un plan de sauvegarde de l'emploi, ne peuvent pas être assimilées ni à une rémunération du salarié, ni à une indemnité de rupture du contrat de travail au sens des articles L. 242-1 et L. 136 II 5ème

d'entreprise à le représenter vis-à-vis du personnel ; que M.

ruptures forcées du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés

Z... pour lui reconnaître la qualité d'assimilé cadre au sein de l'entreprise sans déterminer les fonctions réellement exercées par ce dernier au sein de la société Guyenne et Gascogne, la cour d'appel

l'entreprise le 10 septembre 1991 par le médecin du Travail, la société Pascal a pris acte de cette décision; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de

par le CERGIV était liée à son insuffisance professionnelle, constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond n'ont pu assimiler ce licenciement à une suppression d'emploi

8 octobre 2001, le secrétaire national de la branche "serviciel" de la Fédération des services CFDT a adressé, depuis un ordinateur dont dispose la Fédération, un message syndical à l'ensemble des salariés

congés payés, assimilées à du temps de travail effectif, étant expressément exclues de l'effet retardateur, et que l'employeur justifiait avoir fait produire à toutes les absences des salariés le même

d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel

dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution