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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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21 novembre 2007
du contrat de travail ; qu'en considérant que Mme X... devait être maintenue à son poste de travail initial de responsable des boutiques Janine Robin à la suite de la visite médicale de reprise du
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
médicale de par la faute de l'employeur ; un seul manquement de la société Taxi Ambulances Sirot à ses obligations en matière de visite médicale étant avéré, le fait reproché n'est pas constitutif d'une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00581
16 mars 2016
, sans rechercher si l'inspecteur du travail ne s'était pas prononcé définitivement sur l'aptitude de la salariée, le refus de cette dernière de se rendre à la visite du 17 juillet 2007 s'avérant par suite
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00933
21 octobre 2020
Le 31 mai 2016, la salariée a été licenciée pour faute grave pour refus réitéré, nonobstant une mise en demeure, de se présenter aux visites médicales de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00228
28 février 2024
travail étant suspendu jusqu'à la visite de reprise, la salariée ne pouvait valablement se voir reprocher ses absences durant la période de suspension, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02596
6 décembre 2017
elle n'avait pas à exprimer le souhait de revenir à son poste mais que l'employeur devait prendre l'initiative de faire procéder à la visite de reprise ; que si tel peut être le cas lorsque le salarié
613723f7cd58014677410852
16 février 2005
1995 à une visite médicale de reprise le 28 décembre suivant ; que la cour d'appel, en retenant néanmoins, comme date à laquelle le salarié aurait dû reprendre son activité, le 30 octobre 1995, a violé
61372511cd5801467741ab9a
26 septembre 2007
du 10 décembre 2003 et la seconde visite du 29 décembre 2003, le délai d'un mois devait courir à compter du 29 décembre 2003 (conclusions, p. 6), et que le salarié soutenait que la première visite datait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452
2 mars 2016
suivi d'une période d'absence pour congés payés, la visite médicale, lorsqu'elle s'impose, peut être organisée par l'employeur au retour effectif du salarié dans l'entreprise, à l'issue de ses congés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00722
23 septembre 2020
, en fait la demande, et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'en retenant qu'il appartenait à l'employeur d'organiser une visite de reprise dès lors que le salarié n'avait pas manifesté
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01284
13 juillet 2017
; que la salariée versait aux débats des pièces médicales attestant d'une dégradation de son état de santé à ce point sérieuse qu'elle avait conduit en raison d'un danger immédiat au constat de son inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361
18 mars 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du non-respect de l'organisation d'une visite médicale d'embauche, alors « que
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30 mai 2007
jusqu'à la fin de la validité de son certificat médical d'aptitude ; que le 21 mai le médecin du travail a déclaré le salarié apte à un poste sans chariot, apte au poste Labo 16 et lui a interdit le port
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00816
30 septembre 2020
La salariée a sollicité en septembre 2015 l'organisation d'une visite de reprise. 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00938
25 septembre 2024
et qu'elle avait respecté l'obligation de priorité de réembauchage ainsi que ses obligations en matière de périodicité des visites médicales, la société Sup santé demandait nécessairement à la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00315
8 février 2017
médicale de reprise n'avait pas été faite ; qu'il fait valoir en outre qu'à ces dates, son contrat de travail étant toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise, il
civ2
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14 décembre 2004
a respecté la réglementation alors applicable sur la surveillance tant hématologique que dosimétrique de l'intéressé et la fréquence de ses visites médicales, que pendant toute la durée de son emploi le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628
27 novembre 2019
, qu'ayant constaté que les salariés auxquels la salariée se comparait étaient classés dans le groupe V de l'accord du 11 mars 1997 et occupaient l'emploi de visiteur médical, la cour d'appel a pu retenir
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00411
3 juin 2020
du 10 novembre 2017, il ne disposait pas des informations permettant le reclassement de l'intéressée ; qu'en retenant qu'il importait peu que le relevé des capacités mobilisables de la salariée n'ait
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28 juin 2006
a été victime d'un accident du travail le 14 novembre 1997, son état de santé étant déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie le 15 décembre 1997 ; qu'au terme des deux examens médicaux
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