été en arrêt de travail à la suite d'accidents du travail ; que le médecin du travail a, lors d'une visite de reprise le 28 février 2001, émis un avis avec des réserves quant à son aptitude ; que le salarié

Mis à pied à titre conservatoire le 30 mars 2015, le salarié, licencié pour faute grave le 12 mai 2015, a saisi la juridiction prud'homale en contestation du licenciement ainsi qu'en paiement de rappel

ouvrant droit à l'indemnité de salariés licenciés ; que dès lors, en déboutant la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité égale à celle versée aux salariés mis à la retraite en application

licenciés en 2005 et comportant des concessions de la part de ces derniers, a pu en déduire que les salariées licenciées l'année précédente et qui avaient obtenu des dommages-intérêts pour licenciement

mars suivant, le juge commissaire a autorisé la cession à une société Boxter Recycling des éléments d'exploitation de la société Roto Moulding, la cessionnaire s'engageant à réembaucher douze des salariés

d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi, avant la fin du préavis du salarié licencié pour motif économique, afin de lui permettre d'y adhérer, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute

Flores, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

à des petits licenciements pour échapper à la procédure de licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours, prévoient d'une part que lorsque l'entreprise d'au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois

contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues par la société Perfect Circle Europe (la société), certaines sommes versées en 1999 à des salariés

qualité de convoyeur automobile, le 6 juillet 2015, par la société Carillico (la société) par contrat à durée déterminée, devenu un contrat à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2015 ; que le salarié

le redressement et la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient au juge de

anciens salariés, pour en déduire que la résiliation ultérieure à effet au 31 décembre 2019 était sans effet sur les droits à portabilité des salariés licenciés antérieurement à cette date, la cour d'appel

Y... la somme de 42 060,35 € au titre de l'inégalité de traitement et de la violation du principe de l'égalité entre salariés ; 1) ALORS QUE les salariés licenciés dans le cadre d'un premier plan de sauvegarde

de non-concurrence pour les salariés licenciés, afin de faciliter la recherche d'emploi, il s'agit là d'un engagement unilatéral de renonciation explicite et non équivoque à la mise en oeuvre de cette

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la période de protection, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui

des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que l'employeur a recruté plusieurs salariés à l'intérieur du délai de quatre mois imparti aux salariés pour exprimer

délibération du 30 novembre 1993 prise par le comité d'établissement de Lys-lez-Lannoy de la société Gec Alsthom Stein industrie attribuant un don exceptionnel du comité pour assurer la défense des salariés

dans les locaux de l'entreprise étaient employés de façon ininterrompue depuis plusieurs années et sur des postes de travail qui avaient été occupés à plusieurs reprises "par l'un ou l'autre" des salariés

en considération pour l'appréciation de l'effectif était celui de l'entreprise Aludeco dans laquelle était employée la salariée licenciée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

était applicable en la cause et de l'avoir en conséquence condamnée à payer aux salariés licenciés des indemnités de licenciement tenant compte de leur ancienneté depuis leur embauche par la société Durand