au tribunal de surseoir aux poursuites jusqu'à ce que la juridiction pénale ait statué sur la plainte qu'ils avaient déposée contre la société Saphir et jusqu'à ce que la juridiction civile se soit prononcée

celle-ci exploitait son fonds de commerce ; que le liquidateur n'ayant pas répondu à cette mise en demeure dans le délai d'un mois prévu par l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a prononcé

annexées des photocopies de trois précédents jeux de conclusions dites de régularisation de procédure, ainsi que de conclusions au fond antérieures, déposées le 9 avril 2001 ; Attendu que pour se prononcer

n'a pas comparu à cette audience fixée au 30 mars 2018 ; Attendu que les juges, après avoir constaté l'absence à l'audience du requérant détenu, ont rejeté sa requête en confusion de peines sans se prononcer

[O] a été cité du chef de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique devant le tribunal correctionnel, qui par jugement du 22 août 2019, a prononcé sur une demande

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 279 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'un juge aux affaires matrimoniales a prononcé

après avoir constaté l'extinction de l'action répressive suivie contre elle pour contravention douanière, l'a condamnée solidairement au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande

citation à comparaître qui lui avait été délivrée et la nullité des poursuites engagées contre lui, le conseil de l'Ordre, siégeant en matière disciplinaire, a, par une première décision, seulement prononcé

l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'en cas d'appel du jugement d'orientation, seule la cour d'appel saisie est compétente pour se prononcer

Par un jugement du 8 février 2021, le tribunal a déclaré recevable la demande de la SCI, mais l'en a débouté.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 23 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé

à la mise en état, au motif que le conseiller de la mise en état disposait d'une compétence exclusive pour trancher la question de la caducité partielle de l'appel ; que sans se prononcer sur

Par arrêt du 26 novembre 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a prononcé à la demande de la défense de M.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485,515,593 du Code de procédure pénale, 1351,

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé

sa mise en liberté d'office au motif qu'il n'a pas été statué sur une précédente demande du 24 juin 2002 dans le délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter ce

à courir qu'à compter du 8 juillet 2002, date à laquelle la Cour a prononcé sur une demande postérieure ; Attendu qu'en cet état, si c'est à tort que les juges ont ainsi statué, alors que le délai

se soit prononcé sur la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la société Cogema ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, et sur la première branche du second moyen : Attendu

mémoire qui soutenait qu'il n'avait pas été statué sur son appel dans le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article 187-2 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction retient qu'elle a prononcé

de la Cour Pache, demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes) et actuellement de mandataire liquidateur du GAEC de la Cour Pache en liquidation judiciaire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse