CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 Cassation partielle Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

majoré, et le seul, sur la même période, au sein de la direction départementale Paris Nord à être encore présent et à avoir obtenu 4 attributions de 12 points de compétence ; qu'en outre, depuis la seconde

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 924 FS-P+B Pourvoi n° U 16-15.008 R É P U B L I Q

cassation pris de la violation des articles 344 et 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que le procès-verbal des débats se borne à constater, lors du second

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

a alors été renvoyée au 11 janvier 2013 ; que la partie civile a fait délivrer, par acte du 25 octobre 2012, une nouvelle citation au prévenu afin de régulariser la procédure ; que selon les notes d'audience

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 5 juillet 1988), qu'engagé par

par la juge d'application des peines d'Epinal, aux fins de notifications des obligations du sursis avec mise à l'épreuve, est revenue portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'une seconde

D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE

Selon le second, la procédure est orale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

CONSTRUIRE ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION - QUI NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS L'INSTANCE - ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE

laquelle n'établissait pas que la convocation lui aurait été remise, ni qu'il ait pris connaissance de son objet - et, suite au renvoi ordonné d'office par le juge des libertés et de la détention, un second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

des plaidoiries, et l'arrêt constatant que le conseiller de la mise en état ne siégeait pas à cette audience, sans mentionner que le premier président, qui avait tenu seul cette même audience, était rapporteur

le juge d'instruction et ordonné un supplément d'information puis, par arrêt du 21 juin 2000, prescrit le dépôt de la procédure au greffe de la chambre d'accusation, la juridiction d'instruction du second

avec demande d'avis de réception ; qu'il en résulte que, quelles que soient les modalités selon lesquelles il a été initialement convoqué, le défendeur qui ne comparaît pas à la première audience doit

éventuelles et d'adjudication prévues la première, le 9 mars 2006, la seconde à l'audience du 27 avril 2006.