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5 378 résultats pour « signature après la rupture du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c1cd580146773f6e8f

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Y..., insistant pour constater la rupture du contrat de travail et l'imputer à l'employeur, et du courrier de la société du 26 janvier 1984 excluant toute rupture et demandant à son salarié de poursuivre

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a349

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que le 1er août 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00651

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail et d'une demande en paiement d'un rappel de salaire. 5.

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4a3

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

X..., qui faisait valoir que sans même contester le bien-fondé de la rupture la somme versée était inférieure au simple respect des droits qu'il tenait de la conclusion et de l'exécution de son contrat

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a23

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de travail a été signifiée à Mme Le X... le 31 août 1995", ce qui établissait sans ambiguïté que la rupture était intervenue antérieurement à la signature de ladite transaction ; que la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400429

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X... depuis 1984 a rompu le contrat de travail verbal qui le liait à son employeur le 14 avril 1988; qu'imputant cette rupture à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00545

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031b9

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X... à son contrat de travail au motif inintelligible selon lequel "le défaut de production de l'annexe qui devait consigner les contrats de travail transférés n'établit pas la rupture expresse de ceux-ci

Source officielle
CC

soc

613723f7cd58014677410857

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

X... a été engagé par contrat à durée déterminée par la société Test moto devenue société Sharck pour être responsable technique de sa filiale en Thaïlande ; qu'il a été licencié par cette filiale après

Source officielle
CC

soc

613724aecd58014677417815

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

à durée indéterminée de conclure un contrat emploi-jeune ; qu'en retenant, après avoir requalifié la relation des parties antérieure au 30 septembre 1998 en un contrat à durée indéterminée, que la signature

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f603e

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

X..., contacté depuis 1984 par le Pari mutuel urbain (PMU) en vue de l'implantation de paris et de jeux dans l'Ile de la Réunion, a travaillé, à partir de décembre 1986, pour cette entreprise ; qu'après

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9310

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

par la société Sérigal le 1er avril 1985, soit plus de deux ans après la rupture de son contrat de travail initial, il a signé un nouveau contrat de travail ne prévoyant aucunement la reprise de son ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

économique ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et, se prévalant d'un avenant à son contrat de travail conclu le 1er juin 1999, contenant, d'une part, une

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adeb

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture s'analysant en un licenciement sans

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soc

613723bbcd5801467740d76c

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

et répondre aux exigences de concessions réciproques et de signature après rupture définitive ; qu'en l'espèce, il résulte des faits tels qu'établis par les juges du fond que c'est l'employeur qui a pris

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soc

613724c4cd58014677418370

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de la convention collective nationale des bureaux d'études dite Syntec, sauf accord entre les parties précisées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... a signé une convention, qualifiée de contrat de travail, avec la société anonyme C...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01475

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

à compter du 12 août 1992, par la société [...] , titulaire d'un office notarial à Molsheim ; qu'après la signature d'un contrat de travail le 29 décembre 1999, elle a poursuivi ses activités à compter

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CC

soc

61372396cd5801467740bb85

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

compte, ne comportait ni demande d'indemnité compensatrice de préavis, ni demande d'indemnité de licenciement, ni demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en décidant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02081

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

en contrat de travail à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat

Source officielle

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