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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c1cd580146773f6e8f
10 juin 1992
Y..., insistant pour constater la rupture du contrat de travail et l'imputer à l'employeur, et du courrier de la société du 26 janvier 1984 excluant toute rupture et demandant à son salarié de poursuivre
61372502cd5801467741a349
12 juillet 2007
de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que le 1er août 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00651
11 juin 2025
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail et d'une demande en paiement d'un rappel de salaire. 5.
613723dfcd5801467740f4a3
18 juin 2002
X..., qui faisait valoir que sans même contester le bien-fondé de la rupture la somme versée était inférieure au simple respect des droits qu'il tenait de la conclusion et de l'exécution de son contrat
61372436cd58014677413a23
3 décembre 2003
de travail a été signifiée à Mme Le X... le 31 août 1995", ce qui établissait sans ambiguïté que la rupture était intervenue antérieurement à la signature de ladite transaction ; que la cour d'appel a
613722b2cd58014677400429
14 mai 1996
X... depuis 1984 a rompu le contrat de travail verbal qui le liait à son employeur le 14 avril 1988; qu'imputant cette rupture à M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00545
17 juin 2026
du contrat de travail.
613722e9cd580146774031b9
6 mai 1997
X... à son contrat de travail au motif inintelligible selon lequel "le défaut de production de l'annexe qui devait consigner les contrats de travail transférés n'établit pas la rupture expresse de ceux-ci
613723f7cd58014677410857
9 mars 2005
X... a été engagé par contrat à durée déterminée par la société Test moto devenue société Sharck pour être responsable technique de sa filiale en Thaïlande ; qu'il a été licencié par cette filiale après
613724aecd58014677417815
20 décembre 2006
à durée indéterminée de conclure un contrat emploi-jeune ; qu'en retenant, après avoir requalifié la relation des parties antérieure au 30 septembre 1998 en un contrat à durée indéterminée, que la signature
613721aecd580146773f603e
8 octobre 1992
X..., contacté depuis 1984 par le Pari mutuel urbain (PMU) en vue de l'implantation de paris et de jeux dans l'Ile de la Réunion, a travaillé, à partir de décembre 1986, pour cette entreprise ; qu'après
613721facd580146773f9310
15 décembre 1993
par la société Sérigal le 1er avril 1985, soit plus de deux ans après la rupture de son contrat de travail initial, il a signé un nouveau contrat de travail ne prévoyant aucunement la reprise de son ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670
16 mai 2018
économique ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et, se prévalant d'un avenant à son contrat de travail conclu le 1er juin 1999, contenant, d'une part, une
61372516cd5801467741adeb
27 juin 2007
de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture s'analysant en un licenciement sans
613723bbcd5801467740d76c
5 juin 2001
et répondre aux exigences de concessions réciproques et de signature après rupture définitive ; qu'en l'espèce, il résulte des faits tels qu'établis par les juges du fond que c'est l'employeur qui a pris
613724c4cd58014677418370
21 juin 2006
de la convention collective nationale des bureaux d'études dite Syntec, sauf accord entre les parties précisées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419
X... a signé une convention, qualifiée de contrat de travail, avec la société anonyme C...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01475
14 septembre 2016
à compter du 12 août 1992, par la société [...] , titulaire d'un office notarial à Molsheim ; qu'après la signature d'un contrat de travail le 29 décembre 1999, elle a poursuivi ses activités à compter
61372396cd5801467740bb85
11 octobre 2000
compte, ne comportait ni demande d'indemnité compensatrice de préavis, ni demande d'indemnité de licenciement, ni demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02081
27 septembre 2017
en contrat de travail à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat
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