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567 résultats pour « signature illisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227bcd580146773fd825

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

X..., avocat ayant reçu un mandat spécial du gérant de la société, porte la mention "PO-Jacques Henri X...", accompagnée d'une signature illisible ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration

Source officielle
CC

soc

6137233dcd5801467740739f

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

1997 au secrétariat de la cour d'appel de Colmar, la société Paul Koenig s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 septembre 1997 ; Mais attendu que cette déclaration comporte une signature

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aa85

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

. ; que ce mémoire porte une signature illisible ne permettant pas d'en identifier l'auteur ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et

Source officielle
CC

soc

61372341cd58014677407675

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... en qualité de mandataires, et ne comporte qu'une signature illisible précédée des lettres "PO" ne permettant pas d'identifier son auteur ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f4285

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

déclaration de pourvoi reçue le 20 juillet 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, établie sur un document à en-tête de la société anonyme "Etablissements Baumgartner" porte une signature

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092b6

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire ampliatif contenant cet énoncé porte sous la mention du nom du directeur général, une signature

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f557b

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Angoulême établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée Onet, porte une signature

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1b9

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

pas signée de l'employeur, mais par une personne qui n'avait reçu pouvoir à cette fin que le jour de l'entretien préalable, que la lettre de licenciement était signée par ce mandataire mais avec une signature

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef257

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne et établie sur un papier à en-tête de la société à responsabilité limitée "Centre Informations Alarmes" porte une signature

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076b7

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire ampliatif contenant cet énoncé porte sous la mention du nom de l'avocat mandataire une signature

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a58

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

spécial ; Attendu, cependant, que d'une part, la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que, d'autre part, le mémoire en demande est revêtu d'une signature

Source officielle
CC

soc

61372446cd5801467741420c

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

contractantes d'adopter ; qu'en réfutant la formation d'un contrat de travail à durée déterminée entre les parties au seul motif que la production aux débats d'une photocopie de fax sur laquelle figure une signature

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7b6

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS, QUE X..., A L'INSU DU BENEFICIAIRE, SOUS UNE ECRITURE DEGUISEE ET SOUS UNE SIGNATURE

Source officielle
CC

soc

école IBN Y..., ambassade de Libye et l'Etat libyenc/Mme Samia X

61372378cd5801467740a371

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

. ; Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, qui porte une signature illisible sans préciser

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdb6

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X... étant revêtu d'une signature illisible ne permettant pas d'identifier la qualité du signataire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613720b7cd580146773edcf7

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

composé, le tribunal aurait violé les articles 454 et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, ce jugement étant revêtu, sous la mention "Le Président", d'une signature

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb68

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

général des Impôts conteste la recevabilité du mémoire déposé le 2 décembre 1993 par M. et Mme X... à l'appui du pourvoi formé le 22 novembre par leur mandataire en leur nom pour ne porter qu'une seule signature

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55012

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

CALOMNIEUSE ETAIT ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN CHEQUE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A UN CLIENT A LA BANQUE ANTILLAISE AVAIT ETE PAYE PAR CET ETABLISSEMENT BIEN QUE PORTANT DES SIGNATURES

Source officielle
CC

civ1

61372123cd580146773f14b5

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

invoquer, pour tenter d'éluder cette règle, ni la prétendue irrégularité de la signification, au motif que l'avocat général qui a visé et reçu copie de l'acte ne peut être déterminé en raison d'une signature

Source officielle
CC

comm

613721f9cd580146773f928b

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé des demandeurs ; qu'en l'absence d'une telle signature

Source officielle

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