de cette société l'ont été, en réalité, pour l'essentiel, au moyen des fonds de la communauté X...

Par ailleurs le caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction non seulement des moyens de l'entreprise mais aussi de ceux du groupe.

: « il existe une ébauche d'un chemin non matérialisé.

; 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que les retraits et chèques émis sur le compte ouvert au nom de M.

Claude Y... à une amende de 70 000 francs, a déclaré les sociétés précitées solidairement tenues au paiement de ces amendes, a ordonné la cessation de la publicité incriminée, et a prononcé sur les intérêts

pourvu aux intérêts de la personne par l'application du droit commun de la représentation ; que la mesure prise doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Dans la mesure ou ces malfaçons sont suffisamment caractérisées, puisqu'il s'agit de fissures et de microfissures de nature à compromettre la solidité des dalles, et qu'elles nécessitent la reprise complète

[T] prétendait avoir remboursés seul ; qu'en se fondant cependant, pour écarter tout droit à récompense de la communauté faute d'éléments suffisants, sur la considération selon laquelle cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010), que la société Briffaz Albert (la société Briffaz) a fait l'objet le 9

FROUIN, président Arrêt n° 744 FS-P+B Pourvoi n° W 14-26.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la communauté de communes communauté d'agglomération des Pays de Lérins, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel

X... avait pu constater que le siège même de la société était fictif, le local étant un local qui, au-départ était une simple boîte aux lettres et, ensuite était le simple domicile de M.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° B 18-25.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

, soit d'autres pays de la communauté vers la France, soit entre deux pays de la communauté autres que la France" en invoquant que "l'article 259-1° du CGI pose le principe selon lequel le lieu de prestations

L'inscription du cancer de l'oesophage sur la liste des affections ouvrant droit à indemnisation pour les victimes des essais nucléaires français n'est pas suffisante pour caractériser le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 14 octobre 2002, le juge des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

prononcer par des motifs propres à caractériser l'existence d'une telle communauté de travail ; qu'en ne recherchant pas si les salariés regroupés au sein de l'[2] constituent une communauté de travail

UES et qu'il revient au juge d'apprécier, au regard des pièces qui lui sont soumises, si les conditions de travail des divers personnels en cause présentent une proximité suffisante pour caractériser