contre une partie comparante pouvant être formée de même, Mme Y... était recevable à former, contre la compagnie PFA, qui avait comparu en cause d'appel, une demande incidente en paiement par voie de simples

d'assignation ; qu'en retenant que la société avait, en l'absence de preuve de la signification préalable de l'ordonnance sur requête litigieuse, valablement saisi le juge de l'exécution par voie de simples

non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité à défendre en tant que commissaire-priseur » ; 1° ALORS QUE le défendeur doit être attrait en la cause par voie d'assignation et non par voie de simple

MAINLEVEE, QUE CETTE MAINLEVEE DEVAIT ETRE DEMANDEE PAR VOIE PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE DE TELLE SORTE QU'ILS SOIENT APPELES A PRESENTER LEUR DEFENSE ET NE POUVAIT L'ETRE EN LEUR ABSENCE, PAR VOIE DE SIMPLES

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Logissim, les conclusions de M.

Davenas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI, les observations de Me BLANC et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l' avocat

celui-ci ne figurait à l'instance qu'en qualité de liquidateur de la procédure collective de la scierie, que sa mise en cause personnelle ne pouvait avoir lieu que par voie d'assignation et non par simples

société MMA Vie fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande additionnelle formée par voie de simples

DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS EN RESPONSABILITE INTRODUITES CONTRE LIBERT ET CONTRE HOREL PERSONNELLEMENT EN RETENANT QUE LA MISE EN CAUSE DE CEUX-CI N'AVAIT PU S'OPERER VALABLEMENT PAR L'EFF ET DE SIMPLES

X... a déposé des conclusions « aux fins de baisse de la mise à prix » ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que le jugement du 16 décembre 2008, qui s'est

Ransac, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Groupe France-Antilles et Hersant, les conclusions de M.

FORMEES EN APPEL, NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE PAR VOIE D'ASSIGNATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE D'INTERVENTION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, PAR VOIE DE SIMPLES

du mandataire judiciaire, la cour d'appel, qui n'a à aucun moment caractérisé que les simples conclusions en réplique de la SAS appelaient une réponse et partant, que le principe de la contradiction aurait

compagnie Axa France n'a été assignée qu'en sa qualité d'assureur de la société Bretagne Coordination n'interdit nullement à l'une des parties à l'instance d'appeler la société Axa en garantie par simples

X..., les conclusions de M.

Claverie, les conclusions de M.

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Célice, avocat de la SOVAC Entreprises, les conclusions

statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, deuxièmement, qu'est irrecevable une demande incidente formée à l'encontre d'un tiers par voie de simples