Selon l'article 278 quinquies du code général des impôts, alors en vigueur, la TVA sur les appareillages pour handicapés visés, d'une part, au chapitre 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste

Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

C'est donc à bon droit que le premier juge a fixé la date de référence au 30/01/2008, date d'approbation du PLU devenu opposable aux tiers.

[D] sollicite de cantonner l'hypothèque sur le seul immeuble situé à [Adresse 4] (Guyane). 10.

L... devant la cour d'appel de Toulouse, tirée de la prescription de l'indemnité d'occupation de la maison située [...]

pas opposables à l'essentiel des créanciers de M.

» ; que cette clause en raison de l'effet relatif des contrats n'est pas opposable au tiers qu'est la société Kalkanit Blade ; que de même il importe peu qu'aux termes de l'article L. 236-21 du code de

F... opposable à U...

le pourvoi formé par la société Whole Properties, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant

H... le 15 mars 2012 lui était opposable et a, en conséquence, condamné la société A. de Fussigny au versement des sommes de 19 348,83 euros à titre de trois mois de préavis, 1 934,88 euros à titre de

du préjudice de perte de revenu résultant de l'absence d'avancement, au titre du préjudice de retraite et au titre du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne

par la société Isri France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant

qui lui avait effectivement permis d'être payé directement de sa précédente situation de travaux par la SCI Prestige de la Meynard; qu'en opposant à cette demande les exceptions tirées des articles 12

AGS CGEA d'[Localité 5], [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° E 20-18.484 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant

; qu'en se bornant à relever, que la situation économique n'était pas bonne ou que le triplement du salaire était exorbitant pour en déduire l'existence d'une collusion entre MM.

; et que le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers les tiers qui disposent d'un droit opposable aux parties ; qu'en conséquence, le notaire mandaté pour désintéresser les créanciers

[Y] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-19.876 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Z..., devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; qu'alors que cette instance était en cours, la liquidation judiciaire de l'employeur

X... huit contraintes (entre le 18 janvier 1999 et le 18 juillet 2002), signifiées à l'intéressé le 1er août 2002, pour un montant de 89 819,73 euros correspondant aux cotisations dues au titre des années

2020 et, d'autre part, de régulariser pour le passé et le présent la situation des salariés ne bénéficiant habituellement pas des titres-restaurant, en versant à chacun d'entre eux une somme de 5,37 €