considérable dans le domaine du champignon, alors que près de la moitié du chiffre d'affaires était réalisée dans le secteur de la vidéo, et a induit les cocontractants à s'engager comme franchisés;

siège social au..., " par une déclaration déposée au Centre de Formalités des Entreprises le 6 février 1991, cette société déclare son début d'activité le 15 octobre 1990 et désigne comme gérant François

du commerce et des sociétés de Paris sous le numéroB 390 022 325a son siège social au...-75008 Paris (pièce n° 6-1), cette société a désigné le cabinet D... comme mandataire (pièces 6-1 et 6-2), cette

partie dans chacun des secteurs cédés est transféré au jour de chaque cession à chaque entreprise cessionnaire pour la partie de l'activité que ce salarié consacrait à chaque secteur cédé, si bien que

C..., exploitant une boulangerie à Lormont, qui a cédé son fonds de commerce à la société Mada 2 en février 2003, laquelle exploitait déjà deux autres boulangeries ; que cette dernière a elle-même cédé

social au 150, rue d'Alésia-75014 Paris, par une déclaration déposée au Centre de Formalités des Entreprises le 6 février 1991, cette société déclare son début d'activité le 15 octobre 1990 et désigne

, de l'amélioration de la structuration des activités au sein du groupe et de la rentabilité du secteur d'activité, impropres à caractériser la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité

Y... exerçait une partie de son activité, avait été cédé à la société Aber et qu'ainsi, il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité avait été poursuivie ou

et Redcats ont cédé l'intégralité du capital de leur filiale commune, la société KadéosKadéos, qui regroupait les activités des enseignes Conforama, Fnac, Printemps et La Redoute, en matière de titres-cadeaux

Bancel, sans rechercher préalablement de cessionnaire, et qu'elle avait attribué le secteur exploité par cette société à l'une de ses filiales, la société Grenoble Jeux Distribution ; qu'en jugeant que

[I], courtier-mandataire en activité sur les départements de l'Eure et du Calvados, secteur limitrophe de celui de la Seine Maritime dévolu à la société [C], l'accroissement de son secteur aurait abouti

d'activité qui incluait diverses fermetures d'usines de papier dont celles de « Stracel » et de Docelles ; que la société UPM France a partiellement cédé ses actifs à la société Blue Paper qui s'est engagée

admises, dans tous les sous-secteurs NC, les constructions, habitations, activités existantes non liées à l'activité agricole sous réserve qu'il s'agisse de travaux d'aménagement ou d'extension mesurés

X... exerçait son activité à Firminy sauf un samedi sur quatre où elle travaillait à Saint-Etienne ; qu'il ressort de ces éléments que la société Cabinet Montchalin a cédé une partie de la clientèle de

CEDP Limited auraient été adressés au siège social de la société Eurofinance conseil international dont le gérant n'était autre que M.

Bernadette Texier a cédé à la société Ambulances Nicolas sa branche d'activité ambulances agréées, avec une clause de non-concurrence ; qu'estimant que la société Bernadette Texier était l'auteur d'actes

Deux autres propositions ont été formulées chacune s'appuyant sur la cession de l'activité d'un autre courtier mandataire (secteur de Mme [B] et secteur de la société [W]) de sorte que les propositions

du groupe auquel elle appartenait, sans caractériser que Monsieur X... était à la fois salarié de la société ITANCIA et d'une autre société du groupe relevant du même secteur d'activité, la Cour d'appel

; Attendu que la société Mayridis voyages qui exerce une activité d'agence de voyage a été créée par Mme X... qui en a été la gérante ; que celle-ci a cédé le 29 décembre 1995 ses parts à une société

Lejaby n'avait jamais cédé à d'autres sociétés des marchandises qui auraient été revendues sous sa propre marque dans son secteur exclusif et écarter par ce motif la faute inaltérable de l'employeur ;